Cour d'Appel · 14e chambre — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL

 DE 

VERSAILLES





Code nac : 30B



14e chambre



ARRET N°



CONTRADICTOIRE



DU 13 OCTOBRE 2022



N° RG 22/01293 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBG7



AFFAIRE :



S.A.S. SAINT MARC





C/

SA [Adresse 5]







Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 28 Janvier 2022 par le Président du TJ de [Localité 6]

N° RG : 21/01101



Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 13.10.2022

à : 



Me Stéphanie ARENA, avocat au barreau de VERSAILLES



Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 



S.A.S. SAINT MARC 

Agissant poursuites et diligences au nom de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





APPELANTE

****************





SA [Adresse 5]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



N° SIRET : 572 18 2 2 69

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 005258

Assistée de Me Gabriel NEU JANICKI, avocat plaidant au barreau de Paris 





INTIMEE

****************







Composition de la cour :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Madame Nicolette GUILLAUME, Président,

Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,

Madame Marina IGELMAN, Conseiller,



Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,







EXPOSE DU LITIGE



Vu l'appel interjeté le 4 mars 2022 par la SAS Saint Marc de l'ordonnance rendue le 28 janvier 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles dans une instance l'opposant à la SA de la [Adresse 5], 



Vu les conclusions transmises le 5 septembre 2022, par lesquelles SA de la [Adresse 5] demande de débouter la SAS Saint Marc de l'ensemble de ses demandes et d'homologuer le protocole d'accord signé les 17 et 22 août 2022 par les parties et lui conférer force exécutoire,



Vu les conclusions transmises le 30 septembre 2022 par laquelle la SAS Saint Marc sollicite également l'homologation de la transaction intervenue les 17 et 22 août 2022.



SUR CE, 



Il convient d'homologuer la transaction intervenue les 17 et 22 août 2022 et de constater que la cour n'est saisie d'aucune autre demande.



L'extinction de l'instance doit dès lors être prononcée, sauf meilleur accord des parties, les dépens restant à la charge de la SAS Saint Marc



PAR CES MOTIFS :



Homologue la transaction intervenue entre la SAS [Adresse 5] les 17 et 22 août 2022,



Dit qu'un exemplaire de cette transaction sera annexé en copie au présent arrêt,



Constate l'extinction de l'instance,



Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la SAS Saint Marc. 



Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Natacha BOURGUEIL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 



Le greffier,Le président,