Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre





RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 20/00313 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TXLM

Minute n° 



SAS [5]

C/

[6]









Sur appel d'un Jugement du Tribunal de Grande Instance de PONTOISE rendu le 30 Décembre 2019

 

N° RG : 18/06459



Copie certifiée conforme

à :

SAS [5]

[6]



Copie exécutoire 

à :

Me Emmanuel DECHANCÉ

[6]



Notifiée le :



Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



SAS [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Emmanuel DECHANCÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2597



APPELANTE



à :



[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [B] [V], en vertu d'un pouvoir spécial



INTIMEE









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 6 juillet 2022 reçu au greffe le 12 juillet 2022;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [W] [C]. Greffière placée





Le greffierLe magistrat