Cour d'Appel · 5e Chambre — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

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5e Chambre



RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller 

ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier

LE VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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N° RG 21/03004 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UY4N

Minute n° 



[X] [O]

C/

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE



Sur appel d'un(e) Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] rendu(e) le 09 Septembre 2021

 

N° RG : 19/01013



Copie certifiée conforme

à :

Mme [X] [O]

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE



Copie exécutoire 

à :

Mme [X] [O]

CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE



Notifiée le :





Rose-May SPAZZOLA, Conseiller a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :



Mme [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ni comparante, ni représentée



APPELANTE



à :



CAISSE PRIMAIRE D ASSURANCE MALADIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Mme [Y] [W] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général



INTIME









Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;



Vu le désistement d'appel en date du 11 septembre 2022 reçu au greffe le 15 juillet 2022 ;



Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;



 PAR CES MOTIFS 



Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;



Condamnons l'appelant aux dépens,



Et ont signé la présente ordonnance, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller et Madame Clémence VICTORIA. Greffière placée





Le greffierLe magistrat