Cour d'Appel · Rétention Administrative — 14 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 14 OCTOBRE 2022



N° 2022/1067























Rôle N° RG 22/01067 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFDS



























Copie conforme

délivrée le 14 Octobre 2022 par courriel à :

-Me DOUCE

-le préfet des [Localité 5]

-le CRA de [Localité 7]

-le JLD du TJ de Nice

-le retenu via le Directeur du CRA de [Localité 7]

-le Ministère Public



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Octobre 2022 à 10h34.







APPELANT



Monsieur [U] [H]

né le 20 Juillet 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Comparant en personne, 



Assisté de Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'Aix en Provence, avocat commis d'office

Assisté de M. [E] [W], interprète en langue arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des [Localité 5]

Non comparant, non représenté









MINISTÈRE PUBLIC :



Avisé et non représenté

DÉBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 14 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière, 





ORDONNANCE



Réputé contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022 à 15H50,



Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Mme Aude ICHER, greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu le jugement correctionnel rendu par le Tribunal correctionnel de Nice en date du 02 juin 2022, prononçant, à titre de peine complémentaire, à l'égard de M. [H] [U], une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans;



Vu l'arrêté portant exécution d'une mesure d'interdiction judiciaire pris le 11 octobre 2022 par le préfet des [Localité 5], notifié le même jour à 10h43;



Vu la décision de placement en rétention prise le 11 octobre 2022 par le préfet des [Localité 5] notifiée le même jour à 10h46;



Vu l'ordonnance du 14 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [U] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2022 par Monsieur [U] [H] ;



Monsieur [U] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : ' je devais sortir de prison et rentrer à [Localité 9]. Je devais travailler à [Localité 9] pour le travail. J'ai les enfants et la famille qui sont en Italie'. 



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences de la part de l'administration et à la privation de liberté sans fondement. 





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales 



Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.



Si aux termes de cet article, l'exigence de la démonstration par l'administration d'un éloignement à bref délai n'est requise que pour les troisième et quatrième prolongations de la rétention, il n'en demeure pas moins, qu'en application de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.



Il résulte du dossier qu'avant le placement en rétention de l'intéressé le 11 octobre 2022, l'administration a sollicité une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 3 octobre 2022 aux autorités consulaires tunisiennes. Leur réponse est en attente. 



Dès lors, les diligences utiles à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les meilleurs délais ont été accomplies. 



Sur le moyen tiré de la privation arbitraire de liberté 



L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.



Il apparaît que la levée d'écrou de Monsieur [U] [H] est intervenue le 11 octobre 2022 à 10h35 ainsi qu'il résulte de l'avis établi par l'administration pénitentiaire permettant de fixer l'heure de la fin de la peine privative de liberté et que la mesure de rétention lui a été notifiée à 10h46. Ce délai de 11 minutes nécessaire à la notification de la mesure d'éloignement et de rétention est raisonnable et ne peut être considéré comme ayant porté atteinte aux droits de l'intéressé.



Ce moyen ne saurait donc être accueilli. 



Au vu de ces éléments, il convient de confirmer la décision déférée. 



























PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 14 Octobre 2022.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





Le greffier,Le président, 



 





COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Service des Rétentions Administratives 

[Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX03] - Fax : [XXXXXXXX02] 

 [XXXXXXXX04]

 [XXXXXXXX01]





Aix-en-Provence, le 14 Octobre 2022 





- Monsieur le préfet des [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le directeur du Centre 

 de Rétention Administrative de [Localité 7] 

- Maître Robin DOUCE

- Monsieur le greffier du

 Juge des libertés et de la détention de NICE 

 





OBJET : Notification d'une ordonnance.





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 14 Octobre 2022, suite à l'appel interjeté par :



Monsieur [U] [H]

né le 20 Juillet 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne





VOIE DE RECOURS





Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. 









 Le greffier,













Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.