Cour d'Appel · Premier Président — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE BESANÇON

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Le Premier Président



ORDONNANCE N° 22/

DU 13 OCTOBRE 2022 





ORDONNANCE





N° de rôle : N° RG 21/00067 - N° Portalis DBVG-V-B7F-EORW

Code affaire : 96 E - Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire





L'affaire, plaidée à l'audience publique du 08 septembre 2022, au Palais de justice de Besançon, devant Madame Nathalie DELPEY-CORBAUX, première présidente, assistée de Monsieur Xavier DEVAUX, directeur de greffe, a été mise en délibéré au 13 octobre 2022. Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.





PARTIES EN CAUSE :





Monsieur [B] [P]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] (TURQUIE)

demeurant [Adresse 4]

 



DEMANDEUR



Représenté par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD





ET :





AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]





DÉFENDEUR



Représenté par Maître Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON





En présence de Monsieur François PRELOT, avocat général





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LE GREFFIER, LE PREMIER PRÉSIDENT.