Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 13 octobre 2022

LC/MD















Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE SAONE ET LOIRE

S.A.R.L. GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE



C/



S.C.P. BTSG²

S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES

































































































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2 e chambre civile



ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022



N° RG 22/00789 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7JP



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 10 juin 2022, 

rendue par le tribunal de commerce de Mâcon - RG : 2022F0222











APPELANTES :



ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES GITES DE FRANCE ET DU TOURISME VERT DE SAONE ET LOIRE prise en la personne de son représentant statutaire en exercice domicilié au siège 

[Adresse 4]

[Localité 5]



S.A.R.L. GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE prise en la personne de sa gérante Madame [P] [N] domiciliée au siège

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentées par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Jean Charles MEUNIER, avocat au barreau CHALON SUR SAONE





INTIMÉES :



S.C.P. BTSG² représentée par Maître [V] [W] ès qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la SARL GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE

[Adresse 2]

[Localité 6]



S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES représentée par Maître [B] [D] et Maître [T] [F] ès qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de sauvegarde de la SARL GITES DE FRANCE SERVICES SAONE ET LOIRE

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 13 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :



Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.



l'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général qui a fait connaître son avis par écrit,



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été prononcée le 13 Octobre 2022,



ARRÊT : rendu contradictoirement,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Vu les conclusions des appelantes du 22 septembre 2022 par lesquelles ils indiquent se désister de leur appel,



Vu les conclusions d'acceptation du 6 octobre 2022 des intimées,





Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.



Disons que les appelantes supporteront la charge des dépens d'appel.













Le Greffier,Le Président,