Cour d'Appel · ETRANGERS — 14 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01801 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URBZ

N° de Minute : 1811







Ordonnance du vendredi 14 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [E] [L]

né le 11 Juillet 2000 à [Localité 2] - ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention administratif de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Z] [D] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 14 octobre 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 14 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [L] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [K] [B] venant au soutien des intérêts de M. [E] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 octobre 2022sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE



A sa sortie de détention, M. [E] [L], alias [X] [F], alias [M] [Y], de nationalité algérienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 14/09/2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 08/09/2022 par la même autorité.



Par décision du 16 septembre 2022 confirmée en appel le 18 septembre 2022 le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille a validé le placement en rétention administrative et prolongé la mesure de 28 jours.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 13 octobre 2022 (15h47),ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours en l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités algériennes depuis le 15/09/2022 (M. [E] [L] ayant été reconnu algérien le 27/03/2021)

'Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2022 à 08h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative et à laquelle il sera renvoyé pour l'exposé des moyens de l'appelant



Au titre de sa déclaration d'appel M. [E] [L] ne soulève que le moyen tenant au défaut de diligence de l'autorité préfectorale en ce que le laissez-passer consulaire sollicité depuis le 15/09/2022 n'est pas délivré à ce jour.



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il a été considéré par la précédente décision du juge des libertés et de la détention que toutes les diligences utiles pour organiser l'éloignement ont été réalisées dans la précédente période de rétention.

La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment lorsque les documents de voyage sollicités n'ont pas encore été délivrés par les autorités étrangères requises, sans qu'il soit nécessaire de justifier de l'arrivée du laissez-passer consulaire dans un 'bref délai' à ce stade. (Article L 742-4 3° a) 



Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité soulevés et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.



Le moyen est inopérant.



PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 







greffière









Bertrand DUEZ, 







conseiller





N° RG 22/01801 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URBZ



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 14 octobre 2022 :



- M. [E] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [E] [L]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [E] [L] le vendredi 14 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Philippe JANNEAU le vendredi 14 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le vendredi 14 octobre 2022











N° RG 22/01801 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URBZ