Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 14 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS 



L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2022

(1 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03323 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPET 



Décision déférée : ordonnance rendue le 12 octobre 2022, à 14h54 , par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny



Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANTE: 

Mme [C] [F] [M]

née le 21 Novembre 1984 à Lima, de nationalité Péruvienne

 

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de [Localité 1]-Charles-de-Gaulle, 

non comparante, non représentée, libérée par décision du 14 octobre 2022 du tribunal administratif de Paris





INTIMÉ 

LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

représenté par Me Victoria Lamazou, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris





MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,



ORDONNANCE :

- réputée contradictoire

- prononcée en audience publique,





- Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny du 12 octobre 2022 à 14h54, rejetant les moyens de nullité, autorisant le maintien de Mme [C] [F] [M] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 13 octobre 2022, à 12h48, par Mme [C] [D] ;



- Vu la décision du tribunal administratif de Paris du 14 octobre 2022 annulant la décision du 5 octobre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer, enjoignant le préfet territorialement compétent de délivrer à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 



- Vu le courriel de la police aux frontières du 14 octobre 2022 à 12h15 informant la cour de la libération de l'intéressée ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à déclarer l'appel sans objet ; 









SUR QUOI,



En application de l'article L. 342-2 du code précité, « à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.



En l'espèce, lors de l'audience du 14 octobre à 12 heures 15, le service de la police aux frontières (GASAI) a informé la cour par courriel de la remise en liberté de l'intéressée en conséquence de la décision du tribunal administratif de Paris rendue ce jour. Une copie de cette décision nous a été adressée.



Il convient donc de constater qu'en l'absence de maintien en zone d'attente, la déclaration d'appel est privée d'objet et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le renouvellement du maintien en zone d'attente. 





PAR CES MOTIFS



DÉCLARONS l'appel sans objet,



DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le renouvellement du maintien en zone d'attente, 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 14 octobre 2022 à





LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

 

Le préfet ou son représentant