Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 14 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 14 Octobre 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/06563 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CACK3



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Avril 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 18/01951





APPELANTE

LA [5] ([6])

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante et non représentée, ayant pour conseil Me Hélène LECAT, avocat au barreau de PARIS, toque P0027





INTIME

Monsieur [W] [D]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparant, et non représenté, ayant pour conseil Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque A0322





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Août 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre 

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats



ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] ([6]) a interjeté appel du jugement n°18-01951 rendu le 15 avril 2019 par le tribunal de grande instance de Paris, dans un litige l'opposant à M. [W] [D]. 

A l'audience du 29 août 2022 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier RPVA de son conseil, le 12 juillet 2022, la [6] avait informé la cour de son désistement d'appel 



SUR CE : 



Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière sauf dispositions expresses contraires et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Au cas présent, le désistement de la [6] est formulé sans aucune réserve à une date où l'intimé n'avait pas interjeté d'appel incident et n'avait pas formulé de demandes incidentes. 



Dans ces conditions, le désistement est parfait; il emporte extinction de l'instance.



Ce désistement parfait implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la [6]. 



PAR CES MOTIFS : 



La cour, 

Constate le désistement d'appel parfait de la [5] ;

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ;

Dit que la [5] supportera la charge des dépens d'appel. 







La greffière, Le président,