Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 17 octobre 2022

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 2]







N° RG 22/08741 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJSVW

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2022/M208



Affaire :



S.A.R.L. CHR FRANCE poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/



S.C.I. SOLEIL ESTEREL prise en la personne de son représentant légal



Représentant : Me [L], avocat au barreau de DRAGUIGNAN



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du code de procédure civile)





Nous, Laure BOURREL , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier.



Vu la déclaration d'appel en date du 17 juin 2022,



Vu l'avis de caducité transmis le 10 octobre 2022,



Vu le courrier de Me TOLLINCHI Charles transmis par RPVA le 12 octobre 2022, 



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.













PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 17 octobre 2022



Le greffierLe magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier