Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 10 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 10 OCTOBRE 2022





N° 2022/ 54















N° RG 21/00034 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH3FJ







[U] [L]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT



























copie exécutoire délivrée 

le 10/10/2022

à Me CHICOULAA, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 10 octobre 2022 prononcée sur requête déposée le 23 juillet 2021.





DEMANDERESSE A LA REQUÊTE 



Madame [U] [L]

née le [Date naissance 1] 2002 à AVIGNON (84000), demeurant [Adresse 2]



non comparante

ayant pour avocat Me CHICOULAA, du barreau de Marseille





DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-PIerre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Sylvie MICHEL greffier



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce même jour le 10 octobre 2022.



DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022.



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*******

* 



 Par requête parvenue le 23 juillet 2021, [U] [L] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 27 jours du 29 janvier au 25 février 2021.



 Par conclusions du 29 septembre 2022, le conseil de la requérante indiquait qu'elle se désistait, un accord ayant été trouvé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

 

 Attendu que [U] [L] se désiste de son instance et de son action.





 

PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement, par décision contradictoire ;



Donne acte à Mme [U] [L] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance.





 

Le greffier, La présidente,

Sylvie MICHEL Anne SEGOND