Cour d'Appel · Chambre 1-11 IDP — 10 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire





DECISION AU FOND 

DU 10 OCTOBRE 2022





N° 2022/ 55















N° RG 22/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIVBW







[C] [B]





C/



LE PROCUREUR GENERAL



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

























copie exécutoire délivrée 

le 10 octobre 2022

à Me BANERE, avocat

















Décision déférée à la Cour :



Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 10 octobre 2022 prononcée sur requête déposée le 11 janvier 2022 .





DEMANDEUR A LA REQUÊTE 



Monsieur [C] [B]

né le [Date naissance 1] 1985 à CANNES (06400), demeurant Chez son avocat Me [Adresse 3]



non comparant

ayant pour avocat Me Franck BANERE, du barreau de Grasse





DEFENDEUR A LA REQUÊTE



 

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Etienne VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE









En présence de madame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



*-*-*-*-*





















DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ



L'affaire a été débattue le 10 octobre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président. 



En présence de madame la procureure générale à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.



Greffier lors des débats : Sylvie MICHEL, greffier



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce même jour le 10 octobre 2022.



DECISION



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2022,



 *****

***

*



 Par requête parvenue le 11 janvier 2022, [C] [B] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 1 mois 7 jours du 18 septembre au 25 octobre 2021.



 Par conclusions du 13 septembre 2022, le conseil du requérant indiquait qu'il se désistait, un accord ayant été trouvé avec l'Agent judiciaire de l'Etat ;

 

 Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

 

 Attendu que [C] [B] se désiste de son instance et de son action.





 

PAR CES MOTIFS







Statuant publiquement, par décision contradictoire ;



Donne acte à M. [C] [B] de son désistement d'instance et d'action.



En conséquence, constate l'extinction de l'instance.





 

Le greffier, La présidente,

Sylvie MICHEL Anne SEGOND