Cour d'Appel · 2ème Chambre — 13 octobre 2022

COUR D'APPEL DE CHAMBERY 

2ème Chambre



ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT



N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GW7J



Audience dans le cadre de la Mise en état de la 2ème Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 13 Octobre 2022.

Nous, [Z] [C], Conseiller de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/01170 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GW7J dans une instance entre les parties suivantes :





M. [N] [H], et, Mme [J] [R] épouse [H], demeurant ensemble [Adresse 2] représentés par la SELARL [A], avocat au barreau de THONON LES BAINS

C/

Société SCCV JEAN JAURES 74 sise [Adresse 1] représentée par la SELARL [P] avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL [Y] avocat plaidant au barreau de [4]





Au fond TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS, décision attaquée en date du 21 Mai 2021, enregistrée sous le N° 18/02052



Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile,



Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS le 21 mai 2021,



Vu l'appel interjeté par Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] le 04 Juin 2021,



Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action de Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] en date du 26 septembre 2022, 



Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la SCCV JEAN JAURES 74 en date du 6 octobre 2022 ,



Qu'il convient de constater le désistement réciproque des parties et l'extinction de l'instance,



PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'instance et d'action de Mr [N] [H] et Mme [J] [R] épouse [H] valant désistement de leur appel interjeté le 04 juin 2021,



Disons que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement,



Constatons l'extinction de l'instance,



Disons la Cour dessaisie de l'instance,



Disons que les appelants supporteront les dépens.



Fait à [Localité 3], le 13 Octobre 2022



Le Conseiller de la Mise En Etat



 [Z] [C]