Cour d'Appel · ETRANGERS — 16 octobre 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCC

N° de Minute : 1819/22







Ordonnance du dimanche 16 octobre 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [E] [T]

né le 19 Février 1988 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Louis YARROUDH-FEURION, avocat au barreau de DOUAI et de M. [G] [B] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Alain MOUYSSET, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Audrey CERISIER, Greffier



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 16 octobre 2022 à 14 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 16 octobre 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [E] [T] ;



Vu l'appel interjeté par Maître [F] [U] venant au soutien des intérêts de M. [E] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 octobre 2022 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ; 



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;



SUR CE



Du défaut de diligences



C'est au terme d'une analyse circonstanciée et des motifs pertinents , qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le 1er juge a statué sur la question de l'existence ou non de diligences suffisantes de la part de l'administration pour qu'il soit procédé à l'éloignement de l'intéressé, en décidant d'un tel caractère et en ordonnant de ce chef la prolongation de la rétention.



Il convient seulement d'ajouter que si l'administration n'a demandé une audition consulaire que le 10 octobre 2022, il n'en demeure pas moins que celle-ci fait suite à deux demandes de laisser passez, dont l'une 2 jours après le placement en rétention, auxquelles l'autorité algérienne n'a pas répondu, d'où la sollicitation de recours à cette faculté d'audition.



Du dépassement de 20 minutes de la date limite de rétention



L'intéressé fait valoir que son placement en rétention a été prolongé pour une durée totale excédent de 20 minutes.



Il convient de constater que le premier juge a effectivement prolongé la rétention au-delà de la date limite, dans la mesure où la prolongation ne peut pas excéder 30 jours à compter du 13 octobre 2022 à 14h40, et qu'il s'est référé à une heure erronée de notification de la mesure de placement initiale à savoir 15h00.



S'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la prolongation de la rétention, pour autant il y a lieu de l'infirmer quant à la durée de ladite rétention en fixant le point de départ au 13 octobre 2022 à 14h40.



PAR CES MOTIFS





Désigne Me Louis YARROUDH-FEURION sur le siège au titre de l'aide juridictionnelle.



DECLARE l'appel recevable,



CONFIRME l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable la requête préfectorale en prolongation de la rétention de Monsieur [E] [T], et en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T], et l'infirme pour le surplus,



Statuant à nouveau,



ORDONNE la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [E] [T] pour une durée de trente jours à compter du 13 octobre 2022 à 14h40,



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat.







Audrey CERISIER, Greffier Alain MOUYSSET, Conseiller







N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCC



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 16 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 16 octobre 2022 :



- M. [E] [T]









- l'interprète









- l'avocat de M. [E] [T]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [E] [T] le dimanche 16 octobre 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Louis YARROUDH-FEURION le dimanche 16 octobre 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 16 octobre 2022











N° RG 22/01802 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URCC