Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE A — 17 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

CHAMBRE SOCIALE A









ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 17 Octobre 2022 

(Art. 911 al1 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/03583 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWJ

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 25 Avril 2022, enregistrée sous le n° 15/04269





Monsieur [Y] [X]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON



APPELANT

Monsieur [U] [O] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRANSPORTS TSS 

[Adresse 1]

[Localité 3]

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D ANNECY 

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentant : Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON



INTIMES

Nous, Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière 



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03583 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJWJ,



Vu la déclaration d'appel en date du 19 mai 2022,



Vu la demanded'observations en date du 27 septembre 2022,



Vu l'absence d'observation écrite des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à Monsieur [O] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société TRANSPORTS TSS dans le délai imparti par l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile ;





PAR CES MOTIFS





Vu l'article 911 alinéa 1 du code de procédure civile,



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,



DISONS que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



CONDAMNONS l'appelant aux entiers dépens.





La Greffière,La présidente, chargée de la mise en état 





[N] [H] [F]