Cour d'Appel · Chambre 4 A — 11 octobre 2022

CKD/KG





MINUTE N° 22/798





















































NOTIFICATION :



Pôle emploi Alsace ( )







Clause exécutoire aux :

- avocats

- délégués syndicaux

- parties non représentées



Le 



Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A



ARRET DU 11 Octobre 2022



Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02459 

N° Portalis DBVW-V-B7G-H3WZ



Décision déférée à la Cour : 07 Juin 2022 par le COUR D'APPEL DE COLMAR



Requête en rectification d'erreur matérielle de la minute 22/476 du 

07 juin 2022





APPELANTE :



Madame [G] [E]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par Me Valérie SPIESER, avocat à la Cour



INTIMEE :



S.A.R.L. FRANCE 3B SCIENTIFIC

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour



COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été débattue le 20 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.



Greffier, lors des débats : Mme THOMAS



ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES





Vu l'arrêt rendu le 07 juin 2022 par la Cour d'appel de Colmar dans une procédure opposant Madame [G] [E] à la SARL France 3B SCIENTIFIC ; 



Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par Madame [G] [E] le 24 juin 2022 ; 



Vu l'absence de toute observation par la SARL France 3B SCIENTIFIC ;



Vu l'article 455 du code de procédure civile ;



Vu l'article 462 du code de procédure civile ;





MOTIFS DE LA DÉCISION 





Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 07 juin 2022 connu des parties dont rectification est sollicitée.



Le jugement déféré a été rendu le 09 février 2021 par le conseil des prud'hommes de Mulhouse.



Or suite à une erreur purement matérielle, la cour a dans le dispositif de son arrêt du 07 juin 2022 confirmé le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Strasbourg le 23 février 2021.



Il convient en application de l'article 462 du code de procédure civile, de faire droit à la requête qui n'est par ailleurs pas contestée, et de rectifier l'arrêt tel que sollicité.



Les dépens éventuels du présent arrêt resteront à la charge du Trésor Public ;





PAR CES MOTIFS





La Cour, Chambre sociale, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,



RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n 22/476 rendu par la Cour de céans le 07 juin 2022, en ce sens que :



" Confirme le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de Strasbourg le

23  février 2021" ; 



Est remplacé par :



" CONFIRME le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de Mulhouse le 09 février 2021 " ; 











DIT et JUGE que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision complétée ;



LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.



LEDIT ARRÊT a été prononcé par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022 et signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et par Mme Martine THOMAS, Greffier.





Le Greffier, Le Président,