Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 18 octobre 2022

MB/LL













[G] [E]



[V] [M] épouse [E]



C/



[27]



[24]



[21]



[25]



CPAM DE COTE D'OR



[22]



[H] [E]



[31]



POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE



DOCTEUR [J] [F]



SIP [Localité 6] ET AMENDES

























































Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON



2ème Chambre Civile



ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022



N° RG 22/00530 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F57A



MINUTE N°



Décision déférée à la Cour : au fond du 08 avril 2022, 

rendue par le juge des contentieux de la protection de Dijon - RG : 11-21/701









APPELANTS :



Monsieur [G] [E]

domicilié :

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 8]



Madame [V] [M] épouse [E]

domiciliée :

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Adresse 29]

[Localité 8]



non comparants, non représentés







INTIMÉS :



[27]

Unité Contentieuse [28] - [Adresse 23]

[Adresse 23]

[Adresse 23]

[Localité 11]



[24]

Service Surendettement

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 12]



[21]

Chez [26]

[Adresse 3]

[Localité 13]



[25]

[Adresse 15]

[Localité 7]



CPAM DE COTE D'OR

Recouvrement Contentieux

[Adresse 20] 

[Adresse 20]

[Localité 6]



[22]

Ag Siège Social [Adresse 30]

[Adresse 30]

[Localité 17]



Monsieur [H] [E]

domicilié :

[Adresse 2]

[Localité 16]



[31]

[Adresse 5]

[Localité 19]



POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE COMTE

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 18]



DOCTEUR [J] [F]

[Adresse 14]

[Localité 9]



SIP [Localité 6] ET AMENDES

[Adresse 10]

[Adresse 10]

[Localité 6]



non représentés







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 octobre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :



Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre,

Michèle BRUGERE, Conseiller,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,



qui en ont délibéré.





GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier



DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 18 Octobre 2022,



ARRÊT : réputé contradictoire,



PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,



SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller, ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu le jugement rendu le 8 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon statuant sur le recours formé par Monsieur et Madame [E], contre les mesures imposées par la commission de surendettement le 2 septembre 2021. 



Vu l'appel interjeté par Monsieur et Madame [E] par courrier recommandé du 22 avril 2022.



Vu l'absence de Monsieur et Madame [E] à l'audience du 4 octobre 2022 constatée par la cour d'appel qui a mis l'affaire en délibéré au 18 octobre 2022.



Selon le greffier responsable du service d'accueil du tribunal judiciaire de Dijon, Monsieur et Madame [E] convoqués à la cour d'appel se sont présentés par erreur au tribunal judiciaire et ont été orientés par le personnel du tribunal judiciaire vers la salle d'audience du tribunal. 



De ce fait, ils n'ont pas été en mesure de se présenter à l'audience qui se tenait à la même heure à la cour d'appel. 



Par conséquent, compte tenu de ces éléments, il est justifié d'ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à Monsieur et Madame [E] de soutenir leur appel à l'audience de renvoi. 







PAR CES MOTIFS



Ordonne la réouverture des débats pour les causes sus énoncées à l'audience du 29 novembre 2022 à 14 heures.



Dit que le présent arrêt vaut convocation à la dite audience.







Le Greffier,Le Conseiller,