Cour d'AppelCh. Sociale -Section A
Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section A — 18 octobre 2022
- ECLI
- 634f9596b5afe5adfff28a80
- Date
- 18 octobre 2022
Demande de remise de documents
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Texte intégral
Minute : ORDONNANCE DE JONCTION DU 18 Octobre 2022 N° RG 22/03039 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOX joint au dossier 22/03064 Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VALENCE En date du 27 Juillet 2022 Suivant déclaration d'appel du 03 Août 2022 APPELANT Monsieur [M] [B] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, INTIMEE Organisme URSSAF PACA [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, Nous, Gaëlle BARDOSSE, Conseillère chargée de l'instruction de l'affaire, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/03039 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOX, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/03064 en raison de leur connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/03039 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPOX et 22/03064 sous le numéro 22/03064 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro. La Conseillère de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Ch. Sociale -Section A
- Date
- 18 octobre 2022
- Matière
- Demande de remise de documents
Référence
634f9596b5afe5adfff28a80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel