Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 18 octobre 2022

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 21/06474 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZOC





[4]



C/

E.P.I.C. [5]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 2]

du 29 Juin 2021

RG : 15/00244









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 18 Octobre 2022



 







APPELANTE :



[4]

[Localité 2]



représentant : Isabelle LEBRUN , audiencière, 





INTIMEE :



E.P.I.C. [5]

[Adresse 6]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Accident du travail de Monsieur [P] [D]



représentant : Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON







*



* *







Attendu que le 04 AOUT 2021, la [4], a interjeté appel d'un jugement rendu le 29 Juin 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans l'instance l'opposant à E.P.I.C. [5] (accident du travail de M. [P] [D]) ;



Qu'en l'espèce, la [4], par courrier de son Conseil, en date du 30 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 AOUT 2021 à l'encontre de la décision rendue le 29 Juin 2021, par le Pole social du TJ de [Localité 2] ;



Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; que l'E.P.I.C. [5] , par courrier de son Conseil, la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON accepte ce désistement ; 



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la [4] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de [4]











LA GREFFI'RE, LA Pr''SIDENTE







 Malika CHINOUNE Nathalie PALLE

































RG : N° RG 21/06474 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZOC