Cour d'Appel · 3ème chambre A — 18 octobre 2022

N° RG 21/08821 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N7UC









décision du Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE

Au fond



du 05 novembre 2021







[O]



C/



Société BNP PARIBAS









COUR D'APPEL DE LYON



3ème chambre A 



ORDONNANCE DU CONSEILLER 

DE LA MISE EN ETAT DU 18 Octobre 2022









APPELANT :



M. [W] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411





INTIMEE :



Société BNP PARIBAS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET, avocat au barreau de LYON, toque : 673



*****







Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Sylvie GIREL, greffier,



Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 4 octobre 2022, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 18 octobre 2022 ;



Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE : contradictoire



*****

EXPOSE DU LITIGE





Vu le jugement rendu par tribunal de commerce de Bourg en Bresse 5 novembre 2021, ayant 

principalement condamné M. [W] [O] au paiement de la somme principale de 50.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2020 ; outre 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; 



Vu la déclaration d'appel de M. [O] en date du 13 décembre 2021 ; 



Vu les conclusions d'incident du 8 juin 2022 de la Banque Paribas demandant au conseiller de la mise en état, en application de l'article 524 du code de procédure civile et relevant que le débiteur justifie d'un patrimoine non négligeable lui permettant de faire face à ses obligations ; 



Vu les conclusions du 15 septembre 2022 de M. [O] demandant au conseiller de la mise en état de rejeter la demande en raison de l'exécution du jugement ;



Vu la demande de désistement d'incident de la Banque en raison de l'exécution du jugement ;





SUR CE :



Il ressort des messages échangés par les parties que l'appelant a procédé en plusieurs versements à l'exécution du jugement de sorte qu'il convient de constater le désistement d'incident du créancier.



L'exécution intégrale du jugement étant postérieure à la demande d'incident, les dépens de cet incident sont à la charge de l'appelant. 





PAR CES MOTIFS



Par mesure d'administation judiciaire,



Constatons le désistement d'incident de la société BNP Paribas.



Mettons les dépens de l'incident à la charge de la société M. [O]. 







LE GREFFIERLE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT