Cour d'Appel · 3ème chambre A — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE LYON 

3ème chambre A













ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)





RG N° : N° RG 22/05062 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONH4

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LYON, décision attaquée en date du 02 Juin 2022, enregistrée sous le n° 2020J00858





Monsieur [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 10]

Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON

S.A.S. AGIR AMBULANCES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON



APPELANTS

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 8]

S.A. AVIVA ASSURANCES

[Adresse 6]

[Localité 9]

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 1]

[Localité 7]



INTIMEES

Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/05062 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONH4,



Vu la déclaration d'appel en date du 09 Juillet 2022,



Vu les observations écrites des parties, 



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS



Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.



Condamnons l'appelant aux entiers dépens.



Fait à [Localité 10], le 18 Octobre 2022



Le GreffierLe Conseiller de la Mise en Etat