Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 18 octobre 2022

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 22/05810 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPEK





Société [I]



C/

[F]

Etablissement Public LOUIS ARMAND EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR

[10]

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 6]

du 22 Juillet 2022

RG : 19/00280









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 18 Octobre 2022





 







APPELANTE :

 

[13]

[Adresse 4]

[Localité 6]



représentant : Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON









INTIMES :



[L] [F]

né le 15 Février 2000 à ROVERETO (Italie)

[Adresse 1]

[Localité 5]



représentant : Me Guillaume VANNESPENNE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE





ETABLISSEMENT PUBLIC LOUIS ARMAND EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 7]





[10]

[Localité 8]



représentante : [M] [G] , audiencière munie d'un pouvoir

















AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Ministère de l'économie et des finances

[Adresse 3]

[Localité 9]



représentant : Me Roger TUDELA de la SAS TUDELA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON et Me Caroline GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON,



*



* *







Attendu que le 04 AOUT 2022, la société [I], a interjeté appel d'un jugement rendu le 22 Juillet 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [L] [F], l'Etablissement PUBLIC [12] EN LA PERSONNE DE SON PROVISEUR , la [10] et Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT ; 



Qu'en l'espèce, la société [I], par courrier de son Conseil, la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON en date du 23 septembre 2022, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 04 AOUT 2022 à l'encontre de la décision rendue le 22 Juillet 2022, par le Pole social du TJ de VILLEFRANCHE SUR SAONE ;





Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS





Nous, Nathalie PALLE, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée de Malika CHINOUNE, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la Société [I] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laisse les dépens d'appel à la charge de Société [I] sauf meilleur accord des parties .







LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE.







RG : N° RG 22/05810 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OPEK