Cour d'Appel · Chambre Sociale-Section 1 — 18 octobre 2022

Ordonnance n° 22/00663



18 octobre 2022

----------------------------

N° RG 21/02730 - 

N° Portalis DBVS-V-B7F-FTZD

---------------------------------

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de THIONVILLE

27 Octobre 2021

20/00103

---------------------------------

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



Chambre Sociale-Section 1







ORDONNANCE D'INCIDENT DE MISE EN ÉTAT



du dix huit octobre deux mille vingt deux







APPELANT :



Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Eric MUNIER, avocat au barreau de THIONVILLE







INTIMÉE :



S.A.S. NORD CHROME prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat au barreau de METZ









En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 septembre 2022 , en audience publique, devant Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 18 octobre 2022 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la Cour.





Greffier, lors des débats : Mme Hélène BAJEUX







Ordonnance contradictoire, susceptible de déféré conformément à l'article 916 du code de procédure civile, signée par Mme Anne FABERT, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



















Vu l'appel interjeté le 15 novembre 2021 par M. [C] [F] contre un jugement rendu le 27 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Thionville dans une affaire l'opposant à la SAS Nord Chrome ;



Vu la constitution le 23 novembre 2021 de Maître Louvel, avocat au barreau de Metz, pour la SAS Nord Chrome par voie électronique ;



Vu les conclusions de l'appelant notifiées par voie électronique le 17 janvier 2022 ;



Vu l'avis du greffe en date du 20 avril 2022 fixant l'affaire à l'audience sur incidents du conseiller chargé de la mise en état du 13 septembre 2022 afin qu'il soit statué d'office sur l'éventuelle irrecevabilité des conclusions de l'intimé faute pour lui d'avoir conclu dans le délai fixé par l'article 909 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions au fond de l'intimé notifiées par voie électronique le 16 mai 2022 ;



Vu les conclusions sur incident de l'intimé notifiées par voie électronique le 13 juin 2022 demandant à ce qu'il soit pris acte de ce que la SAS Nord Chrome s'en remet à prudence de justice concernant une éventuelle irrecevabilité et à ce qu'il soit fait droit à ses précédentes conclusions et pièces ;



Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, l'intimé dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le conseil de la SAS Nord Chrome, Maître Louvel, s'est constitué le 23 novembre 2021 dans le cadre de la présente procédure en appel.



Les conclusions de l'appelant ont été notifiées par RPVA à Maître Louvel le 17 janvier 2022.



L'avocat de la SAS Nord Chrome disposait donc d'un délai de 3 mois à compter de cette date, soit jusqu'au 17 avril 2022, pour déposer au greffe ses conclusions, si nécessaire sur support papier en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.



Les conclusions de l'intimé ayant été notifiées par voie électronique le 16 mai 2022 soit postérieurement à l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 909 du code de procédure civile, elles doivent être déclarées irrecevables.



Les dépens de la procédure sur incident resteront à la charge de la SAS Nord Chrome.





PAR CES MOTIFS



La Conseillère chargée de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré, 



Déclare irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2022 par la SAS Nord Chrome ;



Condamne la SAS Nord Chrome aux dépens de la procédure sur incident ;



Renvoie à l'audience de mise en état électronique du 1er février 2023 à 14 heures.





Le Greffier,La Conseillère,