Cour d'Appel · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

1ère Chambre









MINUTE N°22/00267

N°RG : N° RG 22/01721 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FYVW 

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Avril 2022, enregistrée sous le n° 21/00197



Monsieur [R] [N]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ





APPELANT

Monsieur [L] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ





INTIME

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 18 OCTOBRE 2022





Nous, Anne-Yvonne FLORES, Président de Chambre, aigssant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, greffière



Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile,



Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 1er Juillet 2022,



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par le code de procédure civile ; 



Attendu qu'un avis de caducite a été adressé à l'appelant le 4 octobre 2022; 



Que le conseil de l'appelant n'entend pas formuler d'observations ;





PAR CES MOTIFS





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel



Condamnons M.[R] [N] aux dépens engagés devant la cour.







La Greffière Le Conseiller de la mise en état