Cour d'Appel · Rétention Administrative — 18 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2022



Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Cynthia Chu Koye Ho, greffière ;



Dans l'affaire N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SX ETRANGER :



[U] se disant M. [E] [P]

né le 04 Décembre 2003 à [Localité 1] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement en rétention administrative.





Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu le recours de M. [E] [P] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention ;



Vu la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours;



Vu l'ordonnance rendue le 16 octobre 2022 à 12h16 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande d'annulation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 11 novembre 2022 inclus;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [E] [P] interjeté par courriel du 17 octobre 2022 à 12h17 contre l'ordonnance rejetant la demande d'annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



M. [E] [P], M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et le parquet général ont été informés chacun le 17 octobre 2022 13h02, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.



Par courriel reçu le 17 octobre 202213h14, M. [E] [P] via son conseil, Me [N] [R], a fait les observations suivantes : 

'Le 17 octobre 2022, Monsieur [E] [P] alias [D] [O] a fait appel de l'ordonnance RG 22/02218 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de Metz le 15/10/2022 et par laquelle il a été maintenu en rétention pour une durée de 28 jours supplémentaires. 

L'avocat soussigné s'en rapporte aux développements de l'acte de d'appel transmis à la Cour et sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 15/10/2022 ainsi que la remise en liberté de Monsieur [E] [P] alias [D] [O]. 

PAR CES MOTIFS 

Et tous autres à produire, déduire ou suppléer s'il y a lieu, 

CONSERVER au bénéfice de Monsieur [E] [P] alias [D] [O] le contenu de ses écritures passées ; 

INFIRMER l'ordonnance RG 22/02218 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention de Metz le 15/10/2022 ; 

ORDONNER la remise en liberté de Monsieur [E] [P] alias [D] [O] ' ;



Par courriel reçu le 17 octobre 2022 13h37, la préfecture fait les observations suivantes : 

'Dans cette affaire, il y aura lieu de déclarer l'appel pour le compte de Monsieur [P] irrecevable.



En effet, à l'article R743-10 que :" L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de lacour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et, à [Localité 3],le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court pour ce dernier à compter de lanotification qui lui est faite. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642du code de procédure civile."



Force est de constater que cet appel est tardif.'





SUR CE,



Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.



L'article R. 743-14 du même code précise que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.



Il résulte de l'article R. 743-10 que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel dans les 24 heures de son prononcé, par l'étranger ou le préfet du département.



En l'espèce, l'appel reçu le 17 octobre 2022 à 12h17 n'a pas été interjeté dans le délai de vingt-quatre heures du prononcé de l'ordonnance qui avait été notifiée le 16 octobre 2022 à 12H16.



Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable.





PAR CES MOTIFS



Statuant sans audience,



DÉCLARONS irrecevable l'appel de M. [E] [P] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz rendue le 16 octobre 2022 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



ORDONNONS la remise immédiate au Procureur Général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 18 octobre 2022 à 14h00. 



Le greffier,La conseillère,



























N° RG 22/00685 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F2SX

M. [E] [P] contre M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE 







Ordonnance notifiée le 18 Octobre 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- M. [E] [P] et son conseil 

- M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz