Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 22/08703 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYEP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Avril 2022

Date de saisine : 19 Mai 2022

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 20/03808 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 23 Mars 2022



Appelants :

 Monsieur [X] [H], représenté par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435

S.C.P. [O] '[V] ' BAUDRY - PIFFAUT - [F] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435



Intimée :

Madame [M] [G]





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT EN [Localité 1] DE LA MISE EN ETAT

( , pages)





Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Florence GREGORI, Greffier,



Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 mars 2022,



Vu l'appel de M. [X] [H] et de la Scp Humbert-Siméon-Baudry-Piffaut-Le Bourg en date du 29 avril 2022,



Vu les conclusions déposées le 30 septembre 2022 par M. [X] [H] et de la Scp Humbert-Siméon-Baudry-Piffaut-[F] aux termes desquelles les appelants déclarent se désister de leur appel à l'encontre de Mme [M] [G] veuve [P],

 

Vu l'absence de constitution de l'intimée,



SUR CE 



Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.



L'intimée n'a pas constitué avocat. 



En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que donner acte à M. [X] [H] et de la Scp Humbert-Siméon-Baudry-Piffaut-[F] de leur désistement d'appel à l'encontre de Mme [M] [G] veuve [P].



Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.





PAR CES MOTIFS 



Constate le désistement d'appel de M. [X] [H] et de la Scp Humbert-Siméon-Baudry-Piffaut-Le Bourg qui emporte acquiescement au jugement,



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse les dépens à la charge de M. [X] [H] et de la Scp Humbert-Siméon-Baudry-Piffaut-Le Bourg.



Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Florence GREGORI, greffière présente lors du prononcéde l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 18 octobre 2022, 



Le greffier, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats