Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL de REIMS









N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT





ORDONNANCE



CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE



(aux fins de mise en cause des organes de la



procédure collective)





Le dix huit octobre deux mille vingt deux,



Nous, Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre,, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS,, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02000 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCOT du répertoire général, opposant :



AVIVA ASSURANCES, demeurant [Adresse 2]



Représentée par Me Albane DELACHAMBRE FERRER de la SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST, avocat au barreau de REIMS



APPELANTE



à



Monsieur [R] [O], demeurant [Adresse 3]



Représenté par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS



Madame [P] [H], demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Arnaud GERVAIS, avocat au barreau de REIMS



Société FENETRES ET FERMETURES, demeurant [Adresse 1]



Non représentée 



INTIMES



* * * * *



AVIVA ASSURANCES a interjeté appel le 10 novembre 2021 d'un jugement rendu le 07 septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], (n° 19/01166), dans une instance l'opposant à Monsieur [R] [O], Madame [P] [H], la Société FENETRES ET FERMETURES, .



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, et l'article 625-3 du code de commerce ;



Attendu que le tribunal de commerce de REIMS a, par décision du 5 juillet 2022 ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société FENETRES ET FERMETURES et désigné le mandataire liquidateur ;



Attendu que la poursuite de l'instance nécessite que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal de commerce soit appelé à la cause.



Qu'il convient de constater l'interruption de la procédure du fait de cet événement et d'ordonner la radiation de l'affaire tant que les parties n'auront pas effectué les démarches nécéssaires pour régulariser la procédure.





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance du fait de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la Société FENETRES ET FERMETURES par jugement du tribunal de commerce de REIMS du 5 juillet 2022 ; 



Ordonnons la radiation de cette affaire.







Le greffierLa présidente