Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 12 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE CIVILE

1° section







RG N° : N° RG 21/02143 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FCZN-11



Monsieur [I] [D]

Représentant : Me Patrick MANIL de la SCP MANIL, avocat au barreau d'ARDENNES

 



APPELANT









Monsieur [B] [L]

Représentant : Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau d'ARDENNES

Madame [F] [C] épouse [L]

Représentant : Me Catherine LIEGEOIS de la SCP LIEGEOIS, avocat au barreau d'ARDENNES







INTIMES







ORDONNANCE

 





Nous, Florence MATHIEU, conseiller en charge de la mise en état et dui suivi des médiations, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ;



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] [D] en date du 2 décembre 2021 à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, auquel il sera renvoyé pour son dispositif, 



Vu la décision du 10 mai 2022, suivant laquelle, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure de médiation,



Par conclusions notifiées électroniquement le 1er septembre 2022, Monsieur [I] [D] demande au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, en raison de l'accord intervenu entre les parties se formulant par le versement par les époux [B] [L] à Monsieur [I] [D] d'une somme forfaitaire et définitive de 8.000 euros, à l'issue de la mesure de médiation.



Par écritures notifiées électroniquement le 2 septembre 2022, Monsieur [B] [L] et son épouse, Madame [F] [C] concluent au désistement d'instance et d'action réciproque des parties, chaque partie conservant à sa charge les frais irrépétibles et dépens engagés, exposant que la mesure de médiation a permis aux parties de parvenir à un accord. 



MOTIFS DE LA DECISION

 

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.



Aux termes de l'article 787 auquel renvoie l'article 907, le conseiller de la mise en état constate l'extinction de l'instance.



Eu égard aux conclusions concordantes des parties sur ce point, ayant trouvé une solution au litige qui les oppose, il convient de constater le désistement d'instance et d' action de chaque partie et de leur laisser la charge respective de leurs frais irrépétibles et dépens.







PAR CES MOTIFS

 

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, 



Vu la décision du 10 mai 2022 ayant ordonné une mesure de médiation,

 

Constatons que Monsieur [I] [D] ainsi que Monsieur [B] [L] et son épouse, Madame [F] [C] se désistent de leur action et de l'instance dans la procédure les opposant.



Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Constatons que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés. 





Le greffier Le conseiller de la mise en état