Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ere Chambre sect.Civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 







RG N° : N° RG 22/00053 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FDNE

 



APPELANTS



M. [U] [D], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Mme [K] [R], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE





INTIMEE



S.A.S.U. COHESIS DISTRIBUTION, représentant : Me Cécile SANIAL de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,



Vu la déclaration d'appel de M. [U] [D] et de Mme [O] reçue le 14 janvier 2022 à l'encontre du jugement rendu le 2 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Reims auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 septembre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.



Vu les observations formulées par le conseil des appelants le 7 octobre 2022 aux termes desquelles il indique que ses clients ont eu des soucis de santé qui les ont empêchés d'approuver son projet de conclusions et qu'il vient d'obtenir leur accord de sorte qu'il va notifier les conclusions et pièces.





MOTIFS :





Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas déposé au greffe leurs conclusions dans le délai imparti et qu'ils ne justifient pas d'un cas de force majeure (article 910-3) susceptible d'écarter la sanction susvisée.



La déclaration d'appel est par conséquent caduque.





Les dépens :





M. [D] et Mme [R] seront condamnés aux dépens de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS :





Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 14 janvier 2022 par M. [U] [D] et Mme [K] [R].

 



Les condamnons aux dépens de l'instance éteinte.







 Le greffierLe conseiller de la mise en état