Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ere Chambre sect.Civile



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

 



RG N° : N° RG 22/00641 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEW4 



APPELANTE



S.A.S. CONSEIL HABITAT SERVICES, représentant : Me Virginie BONNEROT, avocat au barreau de REIMS





INTIMES



Mme [Z] [B] EPOUSE [W] épouse [W], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

M. [R] [W], représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS



LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Véronique MAUSSIRE, conseiller de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier,



Vu la déclaration d'appel de la SAS Conseil Habitat Services reçue le 11 mars 2022 à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne auquel il sera renvoyé pour son dispositif.



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 26 septembre 2022 par le greffe sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.



Vu l'absence d'observations de l'appelante dans le délai fixé.



MOTIFS :



Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, il est constant que l'appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai imparti.



La déclaration d'appel est par conséquent caduque.



Les dépens :



La SAS Conseil Habitat Services sera condamnée aux dépens de l'instance éteinte.



PAR CES MOTIFS :



Constatons la caducité de la déclaration d'appel formée le 11 mars 2022 par la SAS Conseil Habitat Services.



La condamnons aux dépens de l'instance éteinte.





Le greffierLe conseiller de la mise en état