Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 18 octobre 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°517 



N° RG 22/00442 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNBO













S.A.R.L. SREY TOUCH



C/



PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :

Me GABORIT



Copie délivrée 

le :



à :

Tribunal commerce

Saint-Nazaire





REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,

Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 12 Septembre 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANTE :



S.A.R.L. SREY TOUCH immatriculée au RCS DE [Localité 2] sous le N° 523 440 188

[Adresse 1]

[Localité 2]



non comparante, représentée par Me Benoît GABORIT de la SELARL MGA, avocat au barreau de Saint-Nazaire



INTIME :



PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparant



























FAITS ET PROCÉDURE :



Le 7 janvier 2022, la société Srey Touch a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Saint-Nazaire en date du 30 novembre 2021.



La société Srey Touch a conclu au fond le 19 mai 2022 et l'affaire, appelée à l'audience du 23 mai 2022, a fait l'objet d'un renvoi.



Par conclusions du 27 juillet 2022, la société Srey Touch a demandé à la cour de constater son désistement d'appel et, partant, l'extinction de l'instance et de statuer ce que de droit sur les dépens.



DISCUSSION : 



Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Dès lors qu'il ne contient pas de réserves et en l'absence d'appel incident ou de demande incidente formée par les parties auxquelles il est opposé, le désistement n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.



La société Srey Touch sera condamnée aux dépens d'appel.



PAR CES MOTIFS,



La cour : 



- Constate l'extinction, par l'effet du désistement, de l'instance d'appel diligentée par la société Srey Touch,



- Se déclare dessaisie de cette instance,



- Condamne la société Srey Touch aux dépens d'appel. 



LE GREFFIERLE PRESIDENT