Cour d'Appel · Chambre A - Civile — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

D'[Localité 7]

CHAMBRE A - CIVILE





CM/CL



DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du MANS du 22 Décembre 2020



Ordonnance du 19 Octobre 2022



N° RG 21/00307 - N° Portalis DBVP-V-B7F-EYVP



AFFAIRE : S.A.R.L. CONTROLES TECHNIQUES DE SAINTE JAMME, 

MMA IARD C/ [O], [G], S.A.S. CAR SECURE, S.A.S. BCA EXPERTISE





ORDONNANCE

DU MAGISTRAT [Localité 8] DE LA MISE EN ETAT 

 DU 19 Octobre 2022





Nous, Catherine Muller, Conseiller faisant fonction de président de chambre à la Cour d'Appel d'ANGERS, chargée de la mise en état, assistée de Christine Leveuf, Greffier,



Statuant dans la procédure suivie :



ENTRE :



S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DE SAINTE JAMME

[Adresse 11]

[Localité 4]



Compagnie d'assurance MMA IARD ès qualités d'assureur de la société CONTROLES TECHNIQUES DE SAINTE JAMME

[Adresse 1]

[Localité 10]



Représentées par Me Jean-yves BENOIST de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20171421



Appelantes



ET :



Monsieur [E] [O]

né le 02 Janvier 1957 à [Localité 6] (61)

[Adresse 3]



Représenté par Me Pierre-emmanuel MEMIN, avocat au barreau du MANS - N° du dossier 20220016



Monsieur [T] [G]

né le 18 Juin 1943 à [Localité 10] (72)

[Adresse 9]



Représenté par Me Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS, avocat au barreau du MANS



Intimés



S.A.S. CAR SECURE

[Adresse 2]

[Localité 5]



S.A.S. BCA EXPERTISE

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représentées par Me Valérie MOINE de la SELARL MOINE - DEMARET, avocat postulant au barreau du MANS et Me Philippe CHAULET, avocat au barreau de PARIS



Intimées, 







Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice le 21 septembre 2022 à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :



Suivant déclaration en date du 12 février 2021, la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et la société MMA Iard ont relevé appel à l'égard de M. [E] [O], de M. [T] [G], de la SAS Car Secure et de la SAS BCA Expertise d'un jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 22 décembre 2020 par le tribunal judiciaire du Mans en ce qu'il a :

- prononcé la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule automobile Porsche 964 C4 immatriculé DT 329, intervenu le 4 juillet 2015 entre M. [O] et M. [G]

- condamné M. [G] à restituer à M. [O] la somme de 24 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 février 2019, date de l'assignation

- condamné M. [O] à restituer à M. [G] aux frais de celui-ci le véhicule dans le délai de huit jours à compter de la restitution du prix de vente

- condamné in solidum M. [G], la SAS Car Secure, la SAS BCA Expertise, la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et la SA MMA Iard à payer à M. [O] la somme de 16 424,38 euros

- condamné in solidum M. [G], la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et la SA MMA Iard à payer à M. [O] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts :


356,50 euros au titre de la carte grise

360 euros au titre des frais de participation Porsche Expertise

8 000 euros au titre du préjudice de jouissance

3 000 euros au titre du préjudice de valorisation


- condamné in solidum M. [G], la SAS Car Secure, la SAS BCA Expertise, la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et la SA MMA Iard à payer à M. [O] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise

- condamné la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme à garantir M. [G] de l'ensemble des condamnations prononcées contre lui

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.



Les appelantes ont déposé leurs conclusions au greffe le 10 mai 2021 en les notifiant simultanément aux conseils déjà constitués pour tous les intimés.



La SAS Car Secure et la SAS BCA Expertise ont conclu ensemble le 28 juillet 2021 en formant appel incident, M. [O] a conclu le 10 août 2021 en formant appel incident et M. [G] n'a pas conclu au fond.







La SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et la société MMA Iard ont notifié le 15 avril 2022 des conclusions d'incident à fin de désistement d'appel par lesquelles elles demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte de ce que, compte tenu d'un accord intervenu entre les parties, elles entendent se désister de leur procédure d'appel engagée le 12 février 2021 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire du Mans le 22 décembre 2020 et de dire que les dépens seront réglés conformément à l'accord des parties.



Dans ses dernières conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 17 mai 2022, M. [G] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son acceptation du désistement d'appel sollicité par les sociétés Contrôle Technique de Sainte Jamme et MMA Iard et de dire que les dépens seront recouvrés conformément à l'accord entre les parties.



Dans ses dernières conclusions aux fins de désistement en date du 21 juin 2022, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de donner acte de l'accord de l'ensemble des parties en vue d'un désistement pur et simple de la procédure d'appel et des appels incidents et de dire que les dépens seront réglés conformément à l'accord des parties.



Dans leurs dernières conclusions d'acceptation de désistement d'appel en date du 30 juin 2022, la SAS Car Secure et la SAS BCA Expertise demandent au conseiller de la mise en état de leur donner acte qu'elles acceptent le désistement d'appel présenté par les sociétés Contrôle Technique de Sainte Jamme et MMA Iard en raison de l'accord intervenu.





Sur ce,



Les dispositions combinées des articles 787 et 907 du code de procédure civile confèrent au conseiller de la mise en état compétence pour constater l'extinction de l'instance.



En l'espèce, le désistement de l'appel, fait sans réserve à la suite d'un accord intervenu entre les parties, est expressément accepté par l'ensemble des intimés, notamment ceux ayant préalablement formé un appel incident auquel ils renoncent.



Il est donc parfait et entraîne extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour en application des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile.



Les dépens d'appel seront réglés conformément à l'accord des parties qui déroge, en tant que de besoin, à l'article 399 du même code applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405.





Par ces motifs,



Constatons l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 21/00307 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement d'appel de la SARL Contrôle Technique de Sainte Jamme et de la société MMA Iard, accepté par l'ensemble des intimés.















Disons que les dépens d'appel seront réglés conformément à l'accord des parties.





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état







C. LEVEUFC. [N]