Cour d'Appel · Chambre 1 A — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 1 A

Tél [XXXXXXXX01]











RG N° : N° RG 22/02454 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H3WR



Minute n° 489/22



APPELANTE



S.A.R.L. VEODIF prise en la personne de son représentant légal

assistée de Me Julie HOHMATTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE



S.A.S. SCHERMESSER prise 

en la personne de son représentant légal,

assistée de Me Valérie PRIEUR, 

avocat au barreau de COLMAR





 O R D O N N A N C E D E C A D U C I T E 

DE LA DÉCLARATION D'APPEL







Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,



Vu l'appel interjeté le 24 Juin 2022 à l'encontre du jugement rendu le 11 Avril 2022 par la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de MULHOUSE,



Vu l'article 908 et 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile, 



Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,



Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,





PAR CES MOTIFS





Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons la Sarl VEODIF aux dépens.





COLMAR, le 19 Octobre 2022

Le magistrat de la mise en état







Copie

aux avocats

et par LS aux parties

le 19 Octobre 2022