Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 19 octobre 2022

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délivrées le

à















COUR D'APPEL DE MONTPELLIER



2e chambre sociale



ARRET DU 19 OCTOBRE 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 

N° RG 19/05155 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OINC



ARRET N°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 JUIN 2019 

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 18/00179









APPELANTE :



Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON

[Adresse 1]

Zone d'activités commerciales d'Alco

[Localité 4]



Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIME :



Monsieur [D] [L]

né le 08 Juin 1961 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]



Représenté par Me Nicolas MARTIN, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Charles SALIES, avocat au barreau de MONPELLIER









Ordonnance de clôture du 25 Août 2022



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président

Madame Caroline CHICLET, Conseillère

Madame Isabelle MARTINEZ, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Marie-Lydia VIGINIER





ARRET : 



- contradictoire ;



- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par M. Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.









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Par déclaration électronique du 22/07/2019 Me BONIJOLY avocat au nom de la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON a déclaré interjeter appel du jugement rendu le 26/06/2019 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELIER ;

 

Considérant que par message RPVA du 05/09/2022 Me BONIJOLY, avocat, au nom de l'appelant entend se désister de son appel portant numéro RG 19/05155 ;



En conséquence, il y a lieu de donner acte à l'appelant de son désistement et de constater l'extinction de l'instance devant la Cour.







PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Donne acte à la Société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON de son désistement d'appel dans le dossier RG 19/05155 ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.



Condamne l'appelant aux dépens.



LE GREFFIER LE PRÉSIDENT