Cour d'Appel · 3e chambre sociale — 19 octobre 2022

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délivrées le

à



































3e chambre sociale



ARRÊT DU 19 Octobre 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04920 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PR33



ARRÊT n°



Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JANVIER 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER 

N° RG19/03220





DEMANDEUR A LA REQUETE



Madame [F] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Emilien FLEURUS, avocat au barreau de MONTPELLIER





DEFENDEUR A LA REQUETE



CPAM DE L'HERAULT

[Adresse 3]

CS49001

[Localité 4]

Mme [C] [P] (Représentante de la CPAM)





SAISINE D'OFFICE SANS AUDIENCE







- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;



- signé par Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet et par Mademoiselle Sylvie DAHURON, greffier.







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FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES



Vu l'arrêt du 21 septembre 2022 de la 3ème chambre sociale de la Cour d'appel de Montpellier ;



Vu le courrier adressé à la Cour par le conseil de Mme [F] [V] ;



MOTIFS DE LA DECISION



L'erreur alléguée existe et il convient de rectifier cette erreur matérielle dans la mesure ci-après précisée.



PAR CES MOTIFS



La Cour ;



Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort et en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,



Ordonne la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 21 septembre 20222 en ce que, à la première page, la mention "DEFENDEUR A LA REQUETE

Madame [F] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me GONZALES Emilien substituant Me Stéphanie CAUMIL HAEGEL, avocat au barreau de MONTPELLIER" sera remplacée par "DEFENDEUR A LA REQUETE Madame [F] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me GONZALES Thomas substituant Me Emilien Fleurus, avocat au barreau de MONTPELLIER" ;



Rappelle que la présente décision sera mentionnée sur les minutes et sur les expéditions de l'arrêt ;







LE GREFFIERLE PRESIDENT