Cour d'Appel · 5ème Chambre — 11 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

5ème chambre 







RG n° N° RG 22/00330 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5PN

du 11 Octobre 2022

O R D O N N A N C E

n° /2022



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état de la cinquième chambre de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Monsieur Ali Adjal , Greffier



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00330 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5PN ;



APPELANT / DEFENDEUR A L INCIDENT :

S.A.R.L. FG INVESTISSEMENT

[Adresse 1]

[Localité 2] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANCY sous le numéro représentée par Me Emmanuel MILLER de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY



INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT :

S.A.S. SODEL agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro représentée par Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY.



Avons, après avoir entendu à l'audience de cabinet du 6 septembre 2022 les avocats des parties en leurs plaidoiries, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 11 Octobre 2022.



Et ce jour, le 11 Octobre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :



------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Copies exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------











Vu la déclaration d'appel formée le 9 février 2022 par la société FG Investissement à l'encontre du jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Nancy ; 



Vu l'avis délivré le 18 mai 2022 par le greffe invitant les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ;



Vu les conclusions d'incident transmises au greffe le 10 juin 2022 de la société Sodel tendant à voir :



- déclarer caduque la déclaration d'appel,

- condamner la société FG au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société FG Investissement au paiement des dépens.



Vu les conclusions en date du 5 septembre 2022 de la société FG Investissement tendant à :



- lui donner acte de ce qu'elle n'entend pas s'opposer à la demande soulevée par la société Sodel s'agissant de la caducité de l'appel,

- dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

 

L'affaire ayant été appelée à notre audience du 6 septembre 2022 et mise en délibéré au 11 octobre 2022.



SUR CE : 



Attendu que par application de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent jusqu'à son dessaisissement pour prononcer la caducité de l'appel ;



Attendu que conformément à l'article 908 du même code, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure ;



Que force est de constater en l'espèce que les appelants n'ont déposé aucune conclusions, de sorte que la sanction de la caducité est encourue ; 



Attendu qu'il échet de constater la caducité de la déclaration d'appel par application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile ;



Attendu que l' appelante, dont la déclaration d'appel est caduque, doit être condamnée aux entiers dépens de cet appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de procédure ;



PAR CES MOTIFS :



Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller , agissant en tant que Conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



VU les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile 



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel formée le 9 février 2022 par la société FG Investissement à l'encontre du jugement rendu le 8 novembre 2021 par le tribunal de commerce de Nancy



CONDAMNONS la société FG Investissement à payer à la société Sodel une somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des frais irrépétibles de procédure ;



CONDAMNONS la société FG Investissement aux entiers dépens d'appel.



Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier :



LE GREFFIER :LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :







Minute en trois pages.