Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 19 octobre 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS











ARRÊT N°



N° RG 22/01375 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INCR 



CC



TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON

23 mars 2022 RG :2021009731



S.C.I. VICTORIA



C/



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT























Grosse délivrée le 19 octobre 2022 à : 



- Me VASQUEZ

- Me CHABAUD 



+MP











COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

4ème chambre commerciale



ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022





Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce d'AVIGNON en date du 23 Mars 2022, N°2021009731



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Christine CODOL, Présidente, 

Madame Claire OUGIER, Conseillère, 

Madame Agnès VAREILLES, Conseillère. 





GREFFIER :



Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 4ème chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision.





MINISTERE PUBLIC :



Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a présenté ses observations écrites communiquées aux conseils constitués. 





DÉBATS :



A l'audience publique du 26 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 19 Octobre 2022.



Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. 



APPELANTE :



S.C.I. VICTORIA, agissant en la personne de son représentant légal, Mme [Z], en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]



Représentée par Me Arie GOUETA, Plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE



Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ALES







INTIMÉE :



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [W], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL SATURNIC (501 311 435) suivant jugement de conversion en liquidation judiciaire du Tribunal de Commerce d'Avignon en date du 21 août 2019,

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me DOUCENDE Nicolas, substituant Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES







INTERVENANTE VOLONTAIRE :



S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT, représentée par Maître [Y] [W], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SCI VICTORIA, fonction à laquelle il a été nommé suivant jugement d'extension de liquidation judiciaire, du Tribunal de Commerce d'Avignon, en date du 23 mars 2022.,

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me DOUCENDE Nicolas, substituant Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN CHABAUD MARCHAL ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Christine CODOL, Présidente de chambre, le 19 Octobre 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.





EXPOSÉ



Vu l'appel interjeté le 14 avril 2022 par la SCI Victoria à l'encontre du jugement prononcé le 23 mars 2022 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n°2021009731.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 mai 2022 par l'appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 juin 2022 par la SELARL Etude Balincourt agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Saturnic, intimée, et en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Victoria, intervenante volontaire, ainsi que le bordereau de pièces qui y est annexé.



Vu la communication de la procédure au Ministère Public qui a notifié aux parties constituées le 13 juillet 2022 : « vu au parquet général qui conclut à la confirmation par la cour de la décision entreprise au vu des motifs pertinents des premiers juges ».



Vu l'ordonnance du 2 mai 2022 de clôture de la procédure à effet différé au 22 septembre 2022.



* * *





La SCI Victoria est propriétaire de l'immeuble dans lequel la SARL Saturnic exploite son fonds de commerce. Un bail commercial a été signé le 21 mars 2011, pour un loyer principal annuel de 14 000 euros HT et une provision sur charges annuelle de 3 600 euros HT.



Les deux sociétés ont eu des dirigeants communs jusqu'au 3 juillet 2017.



La SCI est titulaire d'une créance de loyers pour la période de juillet 2017 au 1er trimestre 2019. Une nouvelle créance de loyers est générée pendant la période d'observation de 6 mois, pour un montant de 6 397,49 euros.



La bailleresse sera admise au passif de la procédure collective de la locataire pour un montant de 61 375,29 euros. La déclaration de créance fait état de loyers impayés à compter de juin 2016.



Par exploit du 23 décembre 2021, le liquidateur judiciaire de la société Saturnic a fait assigner la SCI Victoria en extension de la liquidation judiciaire de la société Saturnic devant le tribunal de commerce d'Avignon qui, par jugement du 23 mars 2022, a fait droit à la demande, fixé la date de cessation des paiements au 28 février 2019 et désigné la SELARL Etude Balincourt liquidateur de la SCI Victoria.



Cette dernière a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de réformer le jugement déféré et de débouter les requérants de toutes leurs demandes.



A l'appui de ses prétentions, la SCI Victoria expose que « les convocations et les moyens justifiant cette extension ne sont ni démontrés, ni apportés ; que le principe du contradictoire n'a pas été respecté, qu'elle n' a eu qu'un rapport de locataire avec la société Saturnic qui au surplus n'a pas payé les loyers pendant un temps certain. »



Le liquidateur judiciaire es qualités conclut à la confirmation du jugement déféré et au débouté de l'ensemble des demandes de la SCI Victoria.



Le liquidateur judiciaire réfute cette argumentation, faisant valoir l'absence de paiement de loyers ou de réclamation de loyers pendant une longue période. La SCI Victoria a ainsi été appauvrie sans aucun intérêt pour elle, ce qui caractérise les relations anormales. Il relève que la SCI Victoria a été valablement assignée et était représentée en première instance et qu'ainsi il ne peut être fait état d'aucune atteinte au principe du contradictoire.



Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.





DISCUSSION



Sur la procédure :



L'assignation a été délivrée à la demande du liquidateur judiciaire, es qualités de liquidateur judiciaire de la SARL Saturnic, par acte déposé à étude, le 23 décembre 2021.



La SCI Victoria était représentée à l'audience du 16 mars 2022 par son conseil.



Dès lors, il n'est démontré aucune atteinte au principe du contradictoire.



Sur le fond :



En application de l'article L.621-2 alinéa 2 du code de commerce, à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure collective ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.



Il est démontré par la déclaration de créance et l'admission à titre définitif de cette créance que le dernier paiement partiel de la créance de loyers date de juin 2016.



Aucune procédure en recouvrement de loyers n'a été engagée par la bailleresse.



La démission de Monsieur [X] aux fonctions de gérant de la société Saturnic a été acceptée par l'assemblée générale à compter du 1er août 2017. Monsieur [X] est co-gérant de la SCI Victoria, dont l'activité a cessé depuis le 19 janvier 2021.



Le non paiement des loyers ayant débuté en juin 2016, la période durant laquelle les dirigeants des deux sociétés ont été communs a duré approximativement un an et demi.

Le non paiement des loyers a perduré après la démission de Monsieur [X], ce qui démontre l'absence d'incidence de cette direction commune des deux sociétés sur la relation contractuelle bailleresse/locataire.



Aucune manipulation comptable n'est invoquée et la comptabilité de la société Saturnic est au contraire produite par le liquidateur judiciaire es qualités pour démontrer l'existence de la dette.



Il n'est pas fait état non plus de clauses exorbitantes dans le contrat de bail commercial, de nature à appauvrir ou enrichir l'une des sociétés.



Si le défaut de paiement des loyers peut entrer en ligne de compte pour caractériser des relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines, il est nécessaire de caractériser la volonté de créer cette confusion. 



Cet élément intentionnel n'est pas établi par la seule abstention de la SCI de poursuivre le recouvrement des loyers auprès du locataire.

Com. 12 mai 2012 n° 1117413



L'existence de relations financières anormales constitutives d'une confusion des patrimoines n'étant pas caractérisée, le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions.



Les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,



Et statuant à nouveau,



Déboute la SELARL Etude Balincourt agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Saturnic, intimée, et en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Victoria, intervenante volontaire, de sa demande d'extension de la procédure collective de liquidation judiciaire de la société Saturnic à l'encontre de la SCI Victoria,



Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.







Arrêt signé par Mme Christine CODOL, Présidente de chambre, et par M. Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.



LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE