Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 18 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4

N° RG 20/11451 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGP6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2020

Date de saisine : 19 Août 2020

Nature de l'affaire : Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictives

Décision attaquée : n° 2019020907 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 06 Juillet 2020



Appelante :

 S.A.R.L. DELCOM PARTNERS, représentée par Me Laurent FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1924



Intimée :

 SAS SELECTOUR ENTREPRISE agissant poursuites et diligences de son Président en exercice et/ou tout représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20200212



 

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , pages)





Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état, 

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,



Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel formé par la S.A.R.L. DELCOM PARTNERS du 31 janvier 2020 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 16 Décembre 2020;



Attendu que l'appelante, la S.A.R.L. DELCOM PARTNERS s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 6 octobre 2022 ;



Attendu que l'intimée, la SAS SELECTOUR ENTREPRISE a accepté le désistement d'appel de la S.A.R.L. DELCOM PARTNERS par conclusions signifiées par le RPVA du 6 octobre 2022 ;



Attendu que le désistement est parfait ;



PAR CES MOTIFS,



CONSTATONS le désistement d'appel de S.A.R.L. DELCOM PARTNERS ;



CONSTATONS l'acceptation par la SAS SELECTOUR ENTREPRISE de ce désistement d'appel, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;



Ordonnance rendue par Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.





Paris, le 18 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état