Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 4 — 19 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS





COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 4



ARRET DU 19 OCTOBRE 2022



(n° 187 , 8 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17119 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWUL



Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de MARSEILLE RG n° 2020F00772





APPELANTE

 

VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAF TUNG 

agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 451 618 904 

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque L0034, avocat postulant

Assistée de Me Joseph VOGEL et Me Julie JEZEQUEL, avocats au Barreau de PARIS, toque P151, avocat plaidant





INTIMEE 



S.A.R.L. CARROSSERIE CQFD agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège

immatriculée au RCS de TARASCON sous le numéro 391 002 201 

[Adresse 6] 

[Adresse 6]

[Localité 1]



Représentée par Me Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS, toque E1647, avocat postulant

Assistée de Me Alexandre JAMMET, de la SELARL PASCAL JAMMET DALMET, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant







COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue le 15 Juin 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :



Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Madame Sophie DEPELLEY, Conseillère 

Madame Camille LIGNIERES, Conseillère



qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Madame Anaïs DECEBAL





ARRET :



- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre, et par Claudia CHRISTOPHE, Greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

 





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Vu le jugement assorti de l'exécution provisoire rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Marseille qui a :

-débouté la société Volkswagen Bank Gesellschaft Mit Beschraenkter Haftung, ci-aprèsVolkswagen Bank, de toutes ses demandes,

- condamné la société Volkswagen Bank à payer à la société Carrosserie CQFD la somme de 123.739,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice, et celle de 2.000 € au titre des frais irrrépétibles,

- ordonné la capitalisation des intérêts au taux légal par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 du code civil, 

- ordonné l'enlèvement par la société Volkswagen Bank des 12 véhicules dans les 20 jours suivant la signification du jugement et après paiement des frais de gardiennage, et à défaut de ce faire dans ledit délai, sous astreinte provisoire de 500 € par jour de retard pendant un mois,

- rejeté toutes autres demandes,

- condamné la société Volkswagen Bank aux dépens;



Vu l'appel relevé par la société Volkswagen Bank et ses dernières conclusions du 10 août 2021 par lesquelles elle demande à la cour, au visa des articles 1134 (dans sa rédaction applicable) et 1240 du code civil ainsi que de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce dans sa rédaction applicable jusqu'au 26 avril 2019 et de l'article L 442-1-1 2° du code de commerce applicable depuis le 26 avril 2019, de :

 1) constater :

- que la société Carrosserie CQFD a violé ses obligations contractuelles et le principe de bonne foi en imposant des frais de gardiennage et en s'opposant à l'enlèvement des 12 véhicules Seat Ibiza par elle ou par toute société mandatée par elle,

- que l'imposition des frais de gardiennage par la société Carrosserie 

CQFD pour les 12 véhicules Seat Ibiza constitue une tentative de soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, contraire aux articles du code de commerce sus-visés,

 2) en conséquence :

- réformer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à payer la somme de 123.739,20 € TTC, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter de la demande en justice, outre la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonner le remboursement par la société Carrosserie CQFD de la somme de 126.019,39 € versée en exécution du jugement, avec intérêts au taux légal à compter du paiement de cette somme,

 3) statuant à nouveau :

- condamner la société Carrosserie CQFD à lui payer la somme de 

22.680,40 €, à titre de dommages-intérêts,

- rejeter l'ensemble des demandes de la société Carosserie CQFD,



 4) condamner la société Carrosserie CQFD aux entiers dépens et à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;



Vu les dernières conclusions du 18 mai 2021 de la société Carrosserie CQFD qui demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil et de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce, de :

 1) confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Volkswagen Bank de toutes ses demandes,

 2) le réformer en ce qu'il a :

- condamné la société Volkswagen Bank à lui payer la somme de 123.739,20 € au titre des frais de gardiennage dus depuis le 20 juillet 2018,

- débouté la société Carrosserie CQFD de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, financier et résistance abusive,

 3) statuant à nouveau :

- condamner la société Volkswagen Bank à lui payer, dans les 15 jours suivants la notification de la décision à intervenir, la somme de

167.299,20 € TTC au titre des frais de gardiennage dus depuis le 20 juillet 2018, soit un solde de 43.560 € TTC,

- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2018 et que les intérêts seront capitalisés chaque année,

 4) subsidiairement :

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Volkswagen Bank à lui payer la somme de 123.739,20 € au titre des frais de gardiennage dus depuis le 20 juillet 2018,

- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2018 et que les intérêts seront capitalisés chaque année,

 5) condamner la société Volkswagen Bank à lui payer, dans les 15 jours suivants la notification de la décision à intervenir, la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice moral, financier et résistance abusive,

 6) en tout état de cause :

- condamner la société Volkswagen Bank à lui payer la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejeter la demande de l'appelante à ce titre,

- 'ordonner l'exécution provisoire de droit sur la totalité de la décision à intervenir',

- condamner la société Volkswagen Bank aux entiers dépens;





SUR CE LA COUR





La société Carrosserie CQFD, qui a pour activité l'entretien et la réparation de véhicules automobiles, expose que dans le cadre de cette activité, ayant besoin de véhicules de courtoisie pour ses clients, elle s'est adressée à la société Volkswagen Bank pour souscrire des contrats de location longue durée.



C'est ainsi que le 9 mars 2015, ces deux sociétés ont conclu des contrats de location d'une durée de 24 mois portant sur 12 véhicules, pour chacun de ces contrats sauf un, un avenant a été signé le 8 juin 2018 afin, notamment, d'augmenter la durée de la location et de modifier la date de restitution des véhicules.



Conformément à l'article 17-1 des contrats de location, le locataire devait restituer les véhicules le jour suivant la date de résiliation ou d'expiration de la location, à ses frais et au lieu du fournisseur indiqué par le loueur.



A la fin du mois de mai 2018, la société Carrosserie CQFD a demandé à la société Volkswagen Bank que les expertises et restitutions des 12 véhicules soient effectuées à son établissement situé à [Localité 4]; la société Volkswagen Bank a donné son accord par courriel du 29 mai 2018.



Le 3 juillet 2018, la société Macadam, mandataire de la société Volkswagen Bank, a procédé à l'inspection des véhicules et signé les procès-verbaux de restitution.

Suite aux rapports d'inspection, des frais de remise en état ont été facturés à la société Carrosserie CQFD qui les a payés.



Par lettre du 9 juillet 2019, le conseil de la société Volkswagen Bank a mis en demeure la société Carrosserie CQFD de restituer les véhicules sous les 10 jours sur un site à [Localité 5], elle indiquait alors que la société STVA, mandatée par elle, avait tenté de récupérer les véhicules le 26 juillet 2018 et fin août, mais que la carrosserie s'y était opposée en raison de frais de gardiennage impayés.



Par lettre en réponse du 19 juillet 2019, le conseil de la société Carrosserie CQFD réfutait la réalité des tentatives d'enlèvement, mettait en demeure la société Volkswagen Bank de régler les frais de gardiennage s'élevant à 68.515,20 € et entendait exercer un droit de rétention sur les véhicules.



Le 31 juillet 2020, reprochant à la société Carrosserie CQFD de s'opposer à l'enlèvement des véhicules et de vouloir lui imposer des frais de gardiennage, la société Volkswagen Bank l'a faite assigner devant le tribunal de commerce de Marseille.



Ce tribunal, par le jugement déféré du 28 octobre 2020, a condamné la société Volkswagen Bank à payer la somme de 123.739,20 € à la société Carrosserie CQFD pour frais de gardiennage lui a ordonné d'enlever les véhicules et a rejeté les autres demandes.



En exécution du jugement, la société Volkswagen Bank a fait procéder à l'enlèvement des véhicules le 19 novembre 2020 et a versé les sommes auxquelles elle avait été condamnée.





Sur les demandes de la société Carrosserie CQFD :



La société Volkswagen Bank, appelante, soutient :

*que la société Carrosserie CQFD a manqué à son obligation de bonne foi contractuelle : 

- en ne lui accordant pas un délai raisonnable pour procéder à l'enlèvement des véhicules,

- en lui imposant de façon unilatérale, sans information préalable et de façon rétroactive des frais de gardiennage non prévus au contrat,

- en refusant l'enlèvement des véhicules le 26 juillet 2018,

*qu'aucun contrat de dépôt ne pouvait exister :

- les conditions de présomption d'un contrat de dépôt à titre onéreux n'étant pas remplies, 

- les manquements de la société Carrosserie CQFD au principe de bonne foi ayant empêché toute formation d'un contrat de dépôt à titre onéreux le 3 juillet 2018,

-la société Carrosserie CQFD ayant appliqué des frais de gardiennage sans aucune mise en demeure prélable et ne l'ayant jamais informée au préalable et directement de la conclusion d'un quelconque contrat de dépôt à titre onéreux,

-la société Carrosserie CQFD ayant continué de façon illégitime à s'opposer à l'enlèvement des véhicules tant que les frais de gardiennage réclamés n'étaient pas réglés,

*que le refus de laisser procéder à cet enlèvement et l'utilisation d'un prétendu droit de rétention constitue un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.



La société Carrosserie CQFD rétorque :

-qu'elle a parfaitement respecté ses obligations contractuelles, qu'elle a restitué les véhicules sur son site d'[Localité 4] après accord de la société Volkswagen Bank et que cette restitution marque la fin des relations contractuelles entre les parties,

- que la société Volkswagen Bank a manqué à son obligation d'enlèvement des véhicules malgré les nombreuses demandes qui lui ont été faites, qu'elle-même lui a laissé jusqu'au 20 juillet 2018 avant de lui facturer des frais de gardiennage et que depuis le 29 mai 2018 et jusqu'à cette date le loueur avait disposé d'un délai raisonnable pour enlever les véhicules,



- qu'à défaut d'enlèvement dès le 3 juillet 2018, un contrat de dépôt sui generis, à titre onéreux, a été mis en place entre les parties : à savoir le gardiennage des véhicules par la société Carrosserie CQFD en contrepartie de quoi des frais de gardiennage seraient facturés tant que la société Volkswagen Bank ne procéderait pas à l'enlèvement des véhicules,

- qu'en application des articles 2286 et 1948 du code civil, elle est fondée à se prévaloir d'un droit de rétention, sa créance étant certaine et exigible,

- que sa facture de frais de gardiennage, arrêtée au 8 septembre 2010, s'élève à la somme de 167.299,20 €.



Il convient de retracer le déroulement des faits tels que ressortant des pièces versées aux débats par les parties :

- par courriel du 22 juin 2018, la société Volkswagen Bank demandait à la société Dekra si elle pouvait lancer une demande de ramasse des véhicules pour le 4 juillet 2018,

- par courriel du 10 juillet 2018, la société Leaseway demandait à la société Volkswagen Bank où en était le transport des véhicules, puis le 16 juillet 2018, elle réitérait sa demande en indiquant que des frais de gardiennage risquaient d'être facturés,

- par courriel du 23 juillet 2018, une salariée de la société Leaseway écrivait encore à la société Volkswagen Bank que malgré les relances il n'y avait pas d'information sur l'enlèvement des véhicules, que la carosserie commençait à manquer de place et ajoutait ' j'ai vu ce jour avec [J] de CQFD qu'il y aura une facturation de 15,60 % TTC par voiture et par jour à compter du 20/07/2018 à l'attention de WW Bank', 

- que par attestation du 9 septembre 2019, le président de la société STVA déclare qu'il a contacté la société Carrosserie CQFD à partir du 26 juillet 2018 pour organiser le ramassage des véhicules, mais s'est heurté au refus de cette société qui réclamait paiement de frais de gardiennage,

- que cettte attestation doit être prise en considération, aucun élément ne démontrant une dépendance économique de la société STVA par rapport à la société Volkswagen Bank comme prétendu par la société Carosserie CQFD,

- que par courriel du 26 juillet 2018 à15h30, la société STVA informait la société Volkswagen Bank que les véhicules faisaient l'objet de frais de gardiennage sur le site de la société Carrosserie CQFD,

- que par courriel du même jour à 15h17, la société Dekra demandait à la société Volkswagen Bank de voir le problème avec la société Carrosserie CQFD et de l'informer pour que la société STVA puisse organiser la ramasse,

- que par courriel du 30 juillet 2018, la société STVA précisait que, suite à un coup de téléphone du 26 juillet indiquant que les frais de gardiennage ne seraient pas réglés, elle déclarait une ' non qualification à ce jour'.



Il résulte de ces éléments la preuve que la société Volkswagen Bank a voulu procéder à l'enlèvement des véhicules le 26 juillet 2018, mais que la société Carosserie CQFD s'y est opposée en réclamant des frais de gardiennage.



Ce n'est que postérieurement que la société Carrosserie CQFD a écrit à la société Volkswagen Bank :

- le 6 août 2018, qu'elle était sans réponse de sa part, que les véhicules étaient toujours dans son garage et que depuis les expertises rien n'avait été fait,

- le 10 août 2018, que les véhicules n'avaient toujours pas été récupérés et que les frais de gardiennage s'élevaient à 3.931,20 €,

- le 17 août 2018, qu'elle l'informait qu'après relances pour la restitution des véhicules restées sans réponse, les frais de gardiennage s'élévaient à 5.241,60 €, ce à quoi la responsable du service véhicules de remplacement de la société Leaseway a répondu qu'elle était en congé jusqu'au 24 août et qu'elle lui répondrait à son retour.



 Par courriel du 24 août 2018, la société Volkswagen Bank a proposé un geste commercial à la société Carosserie CQFD pour débloquer la situation, à savoir l'exonération du paiement des frais de remise en état des véhicules d'un montant de 1.760,59 € TTC; cette proposition ne vaut pas reconnaissance de responsabilité comme allégué par la société Carrosserie CQFD.







La société Carrosserie CQFD a répondu par lettre du 29 août 2018 qu'à cette date, les frais de gardiennage s'élevaient à 7.488 € TTC; elle n'a pas accepté la proposition.



C'est en vain que la société Carrosserie CQFD invoque l'existence d'un contrat de dépôt à titre onéreux alors que la présomption du caractère onéreux ne s'attache qu'au contrat de dépôt accessoire à un contrat d'entreprise et que tel n'est pas le cas en l'espèce.



La société Volkswagen Bank ayant voulu enlever les véhicules le 26 juillet 2018, la société Carrosserie CQFD ne démontre aucunement un accord de sa part pour lui laisser en dépôt les véhicules moyennant paiement de frais de gardiennage. Dès lors, elle est mal fondée à se prévaloir d'un droit de rétention sur les véhicules.



En toute hypothèse, à la date du 26 juillet 2018, la société Carrosserie CQFD ne pouvait valablement s'opposer à l'enlèvement des véhicules, dont elle n'était plus locataire, au prétexte que des frais de gardiennage lui auraient été dus à compter du 20 juillet 2018, soit pour un montant modique à cette date, sans comparaison avec la valeur des véhicules retenus.



La société Carrosserie CQFD se devait de laisser un délai raisonnable à la société Volkswagen Bank à compter du 3 juillet 2018, date de restitution des véhicules, pour procéder à leur enlèvement; elle est mal fondée à lui facturer des frais de gardiennage à compter du 20 juillet 2018, soit seulement à l'expiration d'un délai de 16 jours.



En conséquence, sa demande en paiement pour frais de gardiennage d'un montant de 167.299 € à titre principal et de 123.739,20 € à titre subsidiaire sera rejetée.



Par ailleurs, la société Carrosserie CQFD demande la somme de 50.000 €, à titre de dommages-intérêts, pour préjudice moral, financier et résistance abusive; elle fait valoir en ce sens :

- que la société Volkswagen Bank a tenté de la soumettre à un déséquilibre financier significatif, 

- qu'elle a tenté de lui faire supporter un manquement de sa part sans aucune contrepartie financière, se réservant le droit de lui faire garder les véhicules jusqu'à ce qu'elle décide de procéder à leur enlèvement,

- que pendant deux ans, elle-même a payé les frais d'assurance des véhicules et a dû subir une audition des services de police à la suite d'une plainte de la société Volkswagen Bank, plainte qui a fait l'objet d'un classement ans suite et sur laquelle l'appelante est particulièrement taisante.



Mais la société Carrosserie CQFD ne démontre aucune tentative de la soumettre à un déséquilibre significatif, alors qu'elle n'était aucunement contrainte de conserver les véhicules. Elle verse aux débats une convocation des services de police d'[Localité 4] du 27 septembre 2018 se référant à une plainte de la société Volkswagen pour 12 véhicules sans aucune autre précision. Elle est mal fondée en ses reproches alors qu'elle ne bénéficiait d'aucun droit de rétention sur les véhicules. De surcroît, elle ne démontre pas l'existence d'un préjudice en relation de cause à effet avec les fautes qu'elle impute à la société Volkswagen Bank. Sa demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.





Sur les demandes de la société Volkswagen Bank :



L'appelante demande la somme de 22.680,40 €, à titre de dommages-intérêts.

Elle soutient :

- que le refus de la laisser procéder à l'enlèvement des véhicules et l'utilisation d'un prétendu droit de rétention dans l'attente du paiement de frais de gardiennage contestés constitue une tentative de soumission par l'exercice de pressions,

- que l'imposition de frais de gardiennage rétroactif sans information préalable, sans accord sur leur montant et dont l'application n'a pas été portée à sa connaissance constitue un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.



Elle ajoute :

- que la société Carrosserie CQFD a retenu les 12 véhicules en toute illégalité et en violation de ses obligations contractuelles pendant de nombreux mois,

- que du fait de cette rétention, les 12 véhicules se sont détériorés, ont perdu de leur valeur et n'ont pu être revendus à la date à laquelle elle aurait dû pouvoir les reprendre,

- qu'avant leur restitution, les véhicules avaient été vendus pour une valeur totale de 90.880,40 €, que les cessions ont dû être annulées du fait de l'impossibilité pour elle de les récupérer et que finalement ils n'ont pu être cédés que pour une somme totale de 68.220 €.



La société Carrosserie CQFD réplique qu'aucun déséquilibre significatif ne peut être évoqué et que c'est la société Volkswaen Bank qui est responsable de son éventuel préjudice pour ne pas avoir procédé à l'enlèvement des véhicules en dépit des nombreuses demandes qu'elle lui a adressées.



Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article L 442-6-1 2° du code de commerce, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige : 'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers (...) 2° de soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties'.



Les deux conditions posées par cet article, à savoir d'une part la soumission ou la tentative de soumission, d'autre part l'existence d'obligations créant un déséquilibre significatif, ne résultent nullement des faits invoqués, puisqu'en effet la demande en paiement de frais de gardiennage ne résulte pas d'une obligation de la société Volkswagen Bank.C'est en vain que cette dernière s'en prévaut.

La société Volkswagen Bank, après le 26 juillet 2018 et jusqu'à son assignation du 31 juillet 2020, n'a engagé aucune action utile en vue de la reprise de ses véhicules. Ne rapportant pas la preuve d'un préjudice en relation de cause à effet avec les faits imputés à la société Carrosserie CQFD, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.



L'appelante demande le remboursement de la somme de 126.019,39 € versée au titre de l'exécution provisoire attachée au jugement, avec intérêts au taux légal à compter du versement de cette somme.



Il convient de rappeler que le présent arrêt constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire, assortis des intérêts au taux légal à compter de sa signification





Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 



La société Carrosserie CQFD qui succombe en ses prétentions doit supporter les dépens de première instance et d'appel.



Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer la somme de 6.000 € à l'appelante et de rejeter la demande de l'intimée de ce chef.





PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,



Statuant dans les limites de l'appel :



Infirme le jugement en ce qu'il a :

- condamné la société Volkswagen Bank à payer à la société Carrosserie CQFD :

* au titre des frais de gardiennage, la somme de 167.299,20 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts,

* au titre de l'article 700, la somme de 2.000 €,

- condamné la société Volkswagen Bank aux dépens,



Déboute la société Carrosserie CQFD de toutes ses demandes,



Rappelle que le présent arrêt constitue un titre de restitution des fonds versés en application des dispositions infirmées du jugement assorti de l'exécution provisoire, assortis des intérêts au taux légal à compter de sa signification,



Condamne la société Carrosserie CQFD à payer à la sociétéVolkswagen Bank la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,



Déboute les parties de toutes leurs autres demandes,



Condamne la société Carrosserie CQFD aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civil











LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE