Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 1 — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 1

N° RG 22/10439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF43Z



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022

Date de saisine : 17 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins

Décision attaquée : n° 20/01623 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Mai 2022



Appelante :

 S.E.L.A.S. ETUDE JP SELAS ETUDE JP, en la personne de Maître [E] [N], Es qualités de «Mandataire liquidateur » de la société « BATOFAR », représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 - N° du dossier 18.02.01



Intimées :

 Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MU SIQUE SACEM Société civile à capital variable prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité , représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2020.103.

S.E.L.A.R.L. ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [K] [Y] Es qualités de « Administrateur judiciaire » de la société « BATOFAR »

S.A.R.L. BATOFAR



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 2 page)



Nous, Françoise BARUTEL, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Karine ABELKALON, Greffier,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 octobre 2022, 



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 août 2022.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 19 octobre 2022



Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état



Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties