Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 7
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 7 — 19 octobre 2022
- ECLI
- 6350e50d42150aadff23dcce
- Date
- 19 octobre 2022
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [K] [L], représenté par Me [I], avocat au barreau de PARIS, toque : B403 c/ S.A.S. POTENTIALIS, représentée par Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE N° RG 21/09083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CES7B Sur appel d'un jugementORDONNANCE DE JONCTION rendu le 07 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes (n° , 1 page) Formation paritaire de [Localité 1] Nous, Bérénice Humbourg, Présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945-1 du code de procédure civile, assisté de Joanna Fabby, Greffière, Vu l'article 367 du code de procédure civile, Considérant que la partie appelante, par l'intermédiaire de son Conseil, a fait appel du jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] le 7 avril 2021 ; que cet appel a été enregistré devant la cour d'appel sous le numéro RG 21/09082 ; qu'un nouvel appel du même jugement a été enregistré sous le numéro RG 21/09083 ; Qu'il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction des instances inscrites au répertoire général du greffe sous les numéros RG 21/09082 et 20/09083 ; EN CONSÉQUENCE, Prononçons la jonction de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 21/09083 à celle enregistrée sous le numéro 21/09082, la procédure suivant son cours sous ce dernier numéro. Fait à [Localité 1], le 19 Octobre 2022 La greffière,La présidente.
Articles de loi cités
article 367 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 7
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Référence
6350e50d42150aadff23dcce
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel