Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 19 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE PAU

2ème CH - Section 1

22/3680

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

 articles 909 et 910 du code de procédure civile

 





RG N° : N° RG 22/00221 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDES

 



APPELANTE



S.A.R.L. ACE SARL ACE 9 et [Adresse 1], représentant : Me Colette CAPDEVIELLE de la SCP CAPDEVIELLE, avocat au barreau de BAYONNE, 

INTIMEES



SARL TRANS MODERN EVOLUTION, S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [M] [U], en qualité de mandataire liquidateur de la société dénommée «TRANS MODERN EVOLUTION», [Adresse 2], nommée à cette fonction suivant jugement du tribunal de commerce de PARIS du 29 juillet 2021, représentant : Me Sophie CREPIN de la SELARL SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU,

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,



Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,



Vu les articles 909 et 910 du code de procédure civile,



Vu la déclaration d'appel déposée le 24 janvier 2022,



Vu les conclusions de l'appelante en date du 17 mars 2022,



Vu la signification des conclusions de l'appelant par voie d'huissier le 11 mars 2022,



Vu les conclusions de l'intimée en date du 29 juillet 2022,



Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions de l'intimé en date du 22 septembre 2022,



Vu les observations de Maître CREPIN en date du 23 septembre 2022,



Attendu que l'intimé n'a pas respecté les obligations que lui imposaient l'article 909 du code de procédure civile,



PAR CES MOTIFS,



Déclarons irrecevables les conclusions remises au greffe de la Cour par la S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES le 29 juillet 2022, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa datte par application de l'article 916 du code de procédure civile ;



Le GreffierLe Magistrat en charge de la mise en état







Catherine SAYOUSJeanne PELLEFIGUES