Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 19 octobre 2022
- ECLI
- 6350e50f42150aadff23dce5
- Date
- 19 octobre 2022
Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
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Texte intégral
N°22/3677 COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE DE JONCTION RG N° : N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR joint au dossier 22/6 S.E.L.A.R.L. EKIP' prise en la personne de Maître [K] [I], prise en son établissement secondaire de Tarbes situé [Adresse 1], agissant ès qualité de Liquidateur de la SARL JBC IMMO désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TARBES du 21 janvier 2019. Représentant : Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU APPELANTE Madame [N] [J] prise tant en sa qualité de gérant de la SARL JBC IMMO qu'en sa qualité de personne physique Représentant : Me Olivia MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU INTIMEE Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre Civile 1ère Section, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/6 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02047 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IIVR et 22/6 sous le numéro 22/6. Fait à [Localité 2], le 19 Octobre 2022 LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Action en responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)
Référence
6350e50f42150aadff23dce5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel