Cour d'Appel · Chambre sociale — 19 octobre 2022

Ordonnance n° 

du 19/10/2022



N° RG 22/00087



MLB / LS





COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale





ORDONNANCE D'INCIDENT









Formule exécutoire le :







à :







Me Christophe VAUCOIS, 



Me Marie LARDAUX 







Le dix neuf octobre deux mille vingt deux,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, 



Après les débats du 19 septembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/00087 du répertoire général, opposant :



SELARL [E] [Y] 

en qualité de mandataire liquidateur de la SARL AG2I 

pris en la personne de Maître [Y] [E] 

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Christophe VAUCOIS, avocat au barreau des ARDENNES



APPELANTE



à



1°) Monsieur [J] [O]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES



INTIMÉ



2°) L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 4]

[Adresse 3]

[Adresse 3]



Défaillante



INTERVENANTE FORCÉE



* * * * *



Par un jugement rendu le 21 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a fixé les créances de Monsieur [J] [O] au passif de la liquidation judiciaire de la société AG2I, représentée par la société de mandataire judiciaire [Y] [E] désignée en qualité de liquidateur en la personne de Maître [E] selon jugement du tribunal de commerce de Sedan du 17 octobre 2019.



Le jugement du 21 décembre 2021 déclare la fixation au passif opposable à l'association Unédic pour l'assurance de garantie des salaires agissant par l'intermédiaire du centre de gestion et d'étude d'[Localité 4] (l'AGS-CGEA).





Ce jugement a été notifié le 24 décembre 2021 au liquidateur lequel en a formé appel, par déclaration du 19 janvier 2022 uniquement dirigée contre le salarié.



Par acte d'huissier en date du 6 avril 2022, le liquidateur a assigné en intervention forcée l'AGS-CGEA.



Par une seconde déclaration du 7 avril 2022, le liquidateur a à nouveau fait appel du jugement mais en intimant cette fois-ci l'AGS-CGEA.



Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 juin 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable l'appel introduit par la société de mandataire judiciaire [Y] [E] désignée en qualité de liquidateur en la personne de Maître [E] en ce qu'il est dirigé contre l'AGS-CGEA.



Dans des écritures en date du 5 juillet 2022, Monsieur [J] [O] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident. Il lui demande de :

- déclarer le liquidateur irrecevable en son appel du 19 janvier 2022 à son encontre,

- déclarer l'assignation en intervention forcée à l'AGS-CGEA d'[Localité 4] irrecevable,

- condamner le liquidateur ès qualités aux dépens.



Lors de l'audience, la Selarl [E] ès qualités s'en est rapportée.



Motifs :



Monsieur [J] [O] soutient à raison que l'assignation en intervention forcée de l'AGS-CGEA est irrecevable dès lors que l'AGS-CGEA était partie en première instance, et ce en application de l'article 554 du code de procédure civile.



C'est à tort en revanche qu'il soutient qu'à défaut pour le liquidateur d'avoir formé appel à l'encontre de l'AGS-CGEA dans le délai légal, l'appel du liquidateur dirigé contre lui serait irrecevable, comme atteint d'une nullité de fond au regard des articles 58 et 933 du code de procédure civile, lesquels ne sont pas de nature à fonder une telle nullité.



Le liquidateur ès qualités doit être condamné aux dépens de l'incident.



Par ces motifs :



Statuant par ordonnance réputée contradictoire ;



Déclarons recevable l'appel de la Selarl [E] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG2I à l'encontre de Monsieur [J] [O] ;



Déclarons irrecevable l'assignation en intervention forcée délivrée par la Selarl [E] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG2I à l'encontre de l'AGS-CGEA d'[Localité 4] ;



Condamnons la Selarl [E] [Y] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AG2I aux dépens de l'incident.



Le greffier,Le conseiller de la mise en état,