Cour d'AppelChambre sociale
Cour d'Appel · Chambre sociale — 19 octobre 2022
- ECLI
- 6350e51142150aadff23dd02
- Date
- 19 octobre 2022
Demande d'indemnités ou de salaires
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Ordonnance n° du 19/10/2022 N° RG 22/01682 COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE Formule exécutoire le : à : Le dix neuf octobre deux mille vingt deux, Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHJL du répertoire général, opposant : SAS MEDIAPOST [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS et par Me Christophe FROUIN de l'AARPI FIDERE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE à Monsieur [S] [E] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES INTIME * * * * * La SAS MEDIAPOST a interjeté appel le 27 mai 2019 d'un jugement rendu le 26 avril 2019 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES, section Activités Diverses (n° F 17/00416, dans une instance l'opposant à Monsieur [S] [E]. Un décision de retrait du rôle a été rendue le 9 décembre 2020, La SAS MEDIAPOST a demandé le 20 septembre 2022 la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour, Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 20 septembre 2022, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel ; Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 26 septembre 2022, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ; La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de l'instance d'appel qui emporte dessaisissement de la cour, Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties. Le greffier,Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 19 octobre 2022
- Matière
- Demande d'indemnités ou de salaires
Référence
6350e51142150aadff23dd02
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel