Cour d'Appel · Chambre sociale section 1 — 20 octobre 2022

AFFAIRE : N° RG 21/02044 

 N° Portalis DBVC-V-B7F-GZLS

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 C.P 





 ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 25 Juin 2021 RG n° 19/00083 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

Chambre sociale section 1

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2022

 



APPELANTS :



Monsieur [Y] [L]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Syndicat FEDERATION DES ETABLISSEMENTS ET ARSENAUX DE L'ETAT

[Adresse 1]

[Localité 6]

 

Représentés par Me Jean-Christophe DAVID, avocat au barreau de NANTES







INTIMEE :



S.A. NAVAL GROUP

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Antoine SAPPIN, avocat au barreau de PARIS







COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre, rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT, Conseiller,



DÉBATS : A l'audience publique du 23 juin 2022



GREFFIER : Mme ALAIN



ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 20 octobre 2022 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier









Jusqu'en 2001 la DCN (Direction des constructions navales) constituait une division du ministère de la Défense ;

En 2001 (article 78 de la loi de finances n°2011-1276 du 28 décembre2001), elle a été transformée en une entreprise nationale et en 2003 en entreprise de droit privé ;

Elle a été dénommée société DCNS à compter de 2007 puis Naval Group à compter de 2017 ;

L'article 78 et le décret n°2002-832 du 3 mai 2002 ont réglé notamment la situation du personnel civil, l'article 1er indiquant que les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers d'Etat sont mis à la disposition de l'entreprise nationale et qu'à compter du changement de statut du 1er juin 2003, les fonctionnaires et agents non titulaires en activité à la DCN disposent d'un délai de 2 ans pour choisir entre un retour vers les services du ministère de la défense ou la signature avec la société DCN d'un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à celle-ci ;

Concernant les ouvriers d'Etat, ceux-ci peuvent conserver leur statut de droit public sans limitation de durée, et l'article 11 du décret prévoit que'les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et technicients à statut ouvrier mis à la disposition de l'entreprise nationale qui ont conclu un contrat à durée indéterminée relevant de la convention collective applicable à cette société sont placés en congé sans salaire' ;

Pour chacune des trois catégories, le décret prévoit qu' ils bénéficent à compter de la date de prise d'effet de leur contrat, d'une ancienneté dans l'entreprise nationale égale à celle qui leur est reconnue au ministère de la défense';



Employé par le Ministère de la Défense (Direction des constructions navales), statut ouvrier d'Etat, M. [Y] [L] a signé avec la société anonyme DCNS un contrat de travail à durée indéterminée 1er juillet 2012 en qualité de responsible qualité programme, position II et indice 108 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie. Le contrat prévoit un forfait 210 jours hors JDS et mentionne une reprise de son ancienneté au sein du Ministère de la Défense à compter du 3 septembre 1986 ;

Selon avenant à ce contrat en date du 1er septembre 2016, il est devenu responsable fonctions transverses. position II, indice 125 (niveau 20) de la convention collective Nationale des ingénieurs et cadres de la Métallurgie ;



Parallèlement, un accord collectif conclu le 11 mai 2004 dont le titre III est relatif aux classifications, rémunérations, évolutions professionnelles, contrats de travail et formation professionnelle, comprend en annexe 2 trois grilles de salaire distinctes, l'une pour les nouveaux embauchés, l'autre pour les personnels issus de DCN/Contrats Convention collective et la dernière pour le personnel issu de DCN en détachement ;



Rappelant que si les trois grilles prévoient des niveaux de rémunération équivalents pour les OETAM, il existe en revanche pour les ingénieurs et cadres une différence de 15% entre la grille « personnels issus de DCN «  et la grille « nouveaux embauchés », et estimant qu'il peut bénéficier de la grille applicable aux personnels issus de la DCN/SCN/Contrats Convention collective, contestant ainsi l'application par l'employeur à son encontre de la grille nouveaux embauchés, M. [L] a saisi, le 28 août 2019, d'une demande de rappel de salaire le Conseil de prud'hommes de Cherbourg, devant lequel le syndicat la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat est intervenu volontairement. 

Par jugement du 25 juin 2021, le Conseil de prud'hommes a dit recevable l'action de M. et de la Fédération des Etablissements et Arsenaux de l'Etat mais l'a dit mal fondée et les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés solidairement aux dépens ;

 

Par déclaration au greffe du 12 juillet 2021, M. [L] et le syndicat Fédération des Etablissements et Asenaux de l'Etat ont formé appel de cette décision qui leur avait été notifié respectivement les 29 et 28 juin 2021 ;



Par conclusions remises au greffe le 16 mai 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, demandent à la cour de :

I- S'agissant de M. [L]

- infirmer le jugement et jugeant de nouveau : 

-juger que sa rémunération doit se fonder sur la grille de salaire conventionnel nommée « personnels issus de DCN/SCN/Contrats « convention collective » ; 









- condamner Naval Group au versement de 6 134€ brut outre 613.40€ brut au titre des congés payés ; 

- la condamner à remettre un bulletin de salaire récapitulatif, tous documents conformes à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard, le Conseil de prud'hommes se réservant compétence pour liquider cette astreinte ; 

- la condamner à lui verser la somme de 2.500€, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; 

- juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour celles ayant le caractère de salaire, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes ; 

- juger que les intérêts se capitaliseront en application de l'article 1154 du Code Civil ; 

- condamner Naval Group aux entiers dépens de la présente instance ;

 

II- S'agissant de Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat 

- infirmer le jugement et jugeant de nouveau : 

- juger qu'elle est recevable et bien fondée en son intervention volontaire principale et accessoire ; 

- juger que le non respect de l'accord du 11 mai 2004 remplacé par l'accord du 11 avril 2017, tel que rapporté précédemment, pose une question de principe et que, par conséquent, il est porté préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; 

- ordonner la réparation de ce préjudice par l'attribution de 2.000€ à titre de dommages et intérêts ; 

- condamner Naval Group à lui verser la somme de 1.000€, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; 

 

Par conclusions remises au greffe le 7 janvier 2022 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la société Naval Group demande à la cour de : 

- confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

- débouter M. [L] de l'intégralité de ses demandes ;

- condamner M. [L] à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la Fédération des Etablissements et Arsenaux de l'Etat à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les parties appelantes aux dépens ;



MOTIFS



Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ;

Or, le dispositif des écritures de la société Naval Group ne contient aucune prétention tendant à voir déclarer irrecevable la demande au motif qu'elle serait prescrite. Dès lors, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen fondé sur la prescription, la cour n'étant saisie d'aucune prétention tendant à l'irrecevabilité des demandes ;



Le salarié fait valoir :

- d'une part que le bénéfice de la grille d'appointement « transpositions-personnel issus de DCN/SCN/Contrats convention collective » est fondé sur la condition d'appartenance préalable à DCN à l'exclusion de tout autre condition supplémentaire, ce qui est son cas puisque lorsqu'il a signé son contrat, il travaillait au sein de DCN, son ancienneté ayant d'ailleurs été reprise ;

- d'autre part, que la grille a vocation à s'appliquer de manière différenciée en fonction du statut de l'agent, du 1er juin 2003 au 1er juin 2005 pour les contractuels de droit public, et sans limitation de durée pour les ouvriers d'Etat conformément au décret de 2002, si bien que M. [L] n'est pas soumis au délai biennal pour conclure un contrat de droit privé ; que par ailleurs selon le statut de 2004, des propositions de contrats peuvent être également faites aux ouvriers d'Etat, si bien que dans cette hypothèse, l'ouvrier d'Etat ayant opté pour un contrat de droit privé, celle-ci est nécessairement faite dans le cadre du décret de 2002, et il est donc éligible aux grilles de transposition, qui s'appliquent selon l'accord de 2004 à l'ensemble des personnels de DCN sans distinction de statuts ;











- par ailleurs, que la grille n'est nullement réservée au personnel relevant du statut cadre puisqu'elle vise également les OETAM, et l'accord d'entreprise ne conditionne nullement son application tenant au passage au statut cadre ;

- enfin que la dénonciation de l'accord est sans incidence puisque la grille pour les cadres est reconduite, le salarié a signé son contrat de travail et est devenu cadre sous l'égide de l'accord de 2004, si bien qu'il peut bénéficier de la disposition qui suite à la dénonciation de l'accord de 2004 a reconduit la grille de transposition destinée à positionner les cadres ;



La société Naval Group rappelle que compte tenu de la variété des statuts du personnel, l'accord d'entreprise du 11 mai 2004 a défini un statut conventionnel applicable à l'ensemble du personnel et a notamment défini une classification et des grilles d'appointement. Elle réplique :

-en premier lieu que les grilles de transposition figurant à l'annexe 2 de l'accord de 2004 ne sont pas applicables aux ouvriers d'Etat, ces grilles étant en effet réservées aux personnels devant bénéficier de propositions de contrats faites en application du décret du 3 mai 2002, conformément à la mention figurant sur les grilles, ce qui n'est pas le cas des ouvriers d'Etat, en application de l'article 11 du décret ;

- en second lieu que les grilles de transposition sont par nature temporaires et limitées à la période transitoire de deux ans prévue par le décret de 2002, afin de permettre aux fonctionnaires et contractuels pendant ce délai de deux ans qui font le choix de signer un contrat de droit privé d'être affectés à la grille de rémunération transitoire, et concernant les ouvriers d'Etat, ces derniers sont nécessairement exclus des grilles de transposition puisqu'ils continuent au-delà du 1er juin 2005 de bénéficier de leur statut de droit public par une mise à disposition d'une société de droit privé sans limitation du durée ;

- en troisième lieu que la grille de transposition destinée aux ingénieurs et cadres a pour objectif de valoriser des compétences spécifiques et de les inciter à signer un contrat de droit privé dans le délai de deux ans, ce qui n'était pas le cas des OTEAM dont la grille des salaires prévue pour les DCN SCN est identique à celle prévue par la convention collective de la métallurgie ; que dès lors cette grille s'applique au personnel disposant au moment de leur embauche par la société DCN d'un niveau cadre et signant un contrat de droit privée antérieurement à 2005, ce qui n'est pas le cas de M. [L] qui, même s'il n'est pas un nouvel embauché, ne remplit pas les conditions attachées à la signature d'un contrat de droit privé statut Cadre antérieurement au 1er juin 2005, puisque ses fonctions de droit public ont été transposées en droit privé au sein de l'entreprise en 2012 ;

- qu'enfin, les dispositions de l'accord du 11 mai 2004 sont caduques compte tenu de sa dénonciation et de l'accord du 11 avril 2017 applicable à compter du 3 mai 2017, que cet accord a d'ailleurs supprimé les termes de nouveaux embauchés et maintenu les écarts de rémunération entre les salariés DCNS et les cadres position II issus de DCN SCN, ce qui démontre que seuls les ingénieurs et cadres étaient concernés par l'application des écarts de rémunération ;



L'accord du 11 mai 2004 a notamment établi un système de classification des salariés en distinguant les salariés issus de DCN/SCN [Direction des constructions navales Service à compétence nationale relevant du ministère de la défense] et les salariés non issus de DCN /SCN. L'article 3121 précisant que cette classification doit permettre aux personnels de droit public « de situer le niveau de leur poste au sein de DCN [dénomination sociale de la société anonyme DCN] », et précise que le positionnement pour chacun des personnels prend en considération l'emploi occupé pour déterminer le niveau convention collective de la Métallurgie minimum dans lequel il serait intégré. Les dispositions de l'accord relatives à la rémunération distinguent la rémunération des salariés de DCN non issus de DCN /SCN (article 322) et celle des salariés DCN/ SCN intégrant DCN (article 323), et l'annexe 2 de l'accord comporte ainsi plusieurs grilles correspondant aux seuils d'appointements (appliqués par DCN à partir des salaires minimaux hiérarchiques de la convention de la métallurgie), dont une grille « Nouveaux embauchés », une grille « Transposition personnels issus de DCN/SCN/Contrats conventions collectives » et une grille « Transposition personnels issus de DCN/SCN/ contrats en détachement » ;

Ainsi, l'accord détermine les classifications applicables aux salariés de la société DCNS en fonction de leur statut d'origine, les deux dernières grilles concernent le personnel DCN/SCN mis à disposition de la société en suite de la loi de 2001 et selon les modalités du décret de 2002 rappelées ci-avant. 













La grille dont l'application est demandée porte la mention suivante « Grilles de transposition destinée à positionner le personnel dans DCN SN dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002 » ;

Pour autant il ne saurait en être déduit comme le fait la société Naval Group que l'application de ces grilles est exclue pour les ouvriers d'Etat ;

En effet, le décret de 2002 a pris en compte le statut des ouvriers d'Etat, en considérant d'une part qu'ils sont mis à la disposition de l'entreprise nationale à compter du 1er juin 2003 et conserve le bénéfice de leur statut (article 1er et 9). Ceux qui ont conclu un contrat à durée indéterminée avec l'entreprise nationale sont placés en congé sans salaire et bénéficient à compter de la date de prise d'effet de leur contrat de leur ancienneté reconnue au ministère de la défense (article 11). Ainsi, aucune condition de délai n'est imposée aux ouvriers d'Etat pour conclure un contrat à durée indéterminée ;

Or, l'accord de 2004 a prévu des dispositions pour les ouvriers d'Etat, ainsi l'article 3121 indique que les ouvriers d'Etat mis à la disposition de DCN qui souhaiteraient signer un contrat de travail avec DCN pourront se voir proposer un contrat, au regard des fonctions effectivement occupées, et ce sur la base des principes applicables à la classification des personnels issus de DCN /SCN. Il s'en déduit qu'ils bénéficient également de la grille applicable dite « transposition ' personnels issus de DCN /SCN/ Contrats conventions collective ; 

La société Naval Group ne peut donc considérer que l'application de la grille dite de transposition est temporaire, limitée à la période de deux ans durant laquelle le personnel issu de DCN/SCN pouvait signer un contrat à durée indéterminée de droit privé, puisque le décret de 2002 'auquel la grille fait référence-, à fortiori l'accord de 2004 n'impose aux ouvriers d'Etat aucune condition de délai pour signer un contrat de droit privé ;

Par ailleurs, pour soutenir que l'application de cette grille suppose la signature d'un contrat de droit privée statut cadre avant le 1er juin 2005, elle produit aux débats ;

- une attestation de M. [E], directeur des ressources humaines DCNS, lequel indique avoir été négociateur représentant l'entreprise de l'accord du 11 mai 2004, que les grilles nouveaux embauchés et personnels issus de DCN/SCN ne se différencient que pour les ingénieurs et cadres et que cette différence positive a été introduite pour reconnaître et valoriser la compétence particulière acquise par les ingénieurs et cadres militaires fonctionnaires ou contractuels dans le management de leur activité au sein de DCN SCN ;

-une attestation de Mme [Z], laquelle indique avoir participé à la négociation de l'accord du 11 mai 2004 en qualité de responsable droit social au sein de la DRH de DCN et précise que ces grilles n'avaient pas vocation à s'appliquer en dehors de la proposition du contrat , l'objectif de DCN n'était pas de maintenir une différence entre les personnels mais de faire une proposition de rémunération aux personnels de DCN SCN et de leur permettre de faire un choix dans les meilleurs conditions possibles et de ne pas perdre des compétences essentielles pour la bonne marche de l'entreprise ;

-une note interne du 2 juillet 2014 de la société transmettant des « éléments de langage » sur la grille de rémunération et indiquant que la vocation de la grille des anciens est la « valorisation de l'expérience acquise par un collaborateur dans un emploi d'ingénieur et cadre à DCN SCN » ;

Mais d'une part la grille de transposition ne concerne pas que les cadres mais aussi les OETAM, les deux catégories figurant sur une grille unique, d'autre part aucune mention dans l'accord collectif ne conditionne l'application de la partie de la grille réservée aux cadres aux seuls salariés positionnés sur un statut Cadre par la signature d'un contrat antérieurement au 1er juin 2005. L'accord de 2004 n'interdit donc nullement le bénéfice de cette grille aux salariés issus de DCN/SCN qui acquièrent un statut Cadre postérieurement au 1er juin 2005 ;

D'ailleurs, les attestations de Mrs [F] et [N], négociateurs pour la CFGDT de l'accord du 11 mai 2004 indiquent bien qu'il n'a jamais été dit ou écrit que « pour les personnels issus de DCN/SCN, la grille dite des « nouveaux embauchés » puisse être liée d'une quelconque façon à un changement de poste de travail dans l'entreprise ;

Ainsi, à supposer même comme l'indiquent M. [E] et Mme [Z] que les différences de rémunération entre les cadres « nouveaux embauchés » et les cadres « anciens de DCN SCN » puissent s'expliquer par la volonté de la société DCN de conserver les personnels de niveau cadre issus du ministère de la défense au moment du changement de statut, force est toutefois de constater que l'accord d'entreprise ne contient pour autant aucune disposition conditionnant l'application de la grille de transposition en fonction du poste occupé au 1er juin 2005, la seule condition d'application de cette grille est le statut d'origine du salarié, la grille des nouveaux embauchés étant réservée aux 









salariés non issus de DCN/SCN, et la grille de transposition Personnels issus de DCN/SCN étant réservée aux salariés issus de DCN/SCN. M. [L] qui a signé un contrat de travail à durée indéterminée, statut cadre, avec la société DCNS le 1er juillet 2012 avec reprise de son ancienneté depuis son entrée au ministère de la défense soit le 3 septembre 1986, relève bien des personnels issus de DCN/SCN et peut donc bénéficier de la grille de Transposition-Personnels issus de DCN/SCN/Contrats « convention collective Dès lors, c'est à tort que la société Naval Group lui applique la grille des nouveaux embauchés ;

Enfin, l'accord du 11 mai 2004 dénoncé en 2016 a été remplacé par l'accord d'entreprise du 11 avril 2017 en vigueur le 3 mai 2017, qui prévoit que « En application de l'article L 2261-11 du code du travail, que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l'accord d'entreprise DCNS du 11 mai 2004 et de ses avenants » ;

Toutefois, outre que M. [L] forme également des demandes de rappel de salaire antérieurs au 3 mai 2017 donc relevant de l'accord du 11 mai 2004 , il est prévu à l'article 3-2 « Rémunérations » de l'accord de 2017 que « les écarts de seuils d'appointements pour les cadres en position II entre la grille des seuils d'appointements bruts annuels garantis DCNS (cf en annexe 1 la grille de 2017) et la grille de transposition des seuils d'appointements bruts annuels garantis destinée à positionner les cadres position II issus de DCN SCN dans le cadre des propositions de contrat faites en application du décret du 3 mai 2002 (cf annexe 3 de la grille de 2017), définis dans les grilles de l'accord dénoncé du 11 mai 2004 sont reconduits dans le présent accord pour chacun des indices hiérarchiques » ;

Or, la grille annexée à l'accord de 11 avril 2017 (annexe 3) intitulée « seuils d'appointements annuels bruts garantis 2017-transposition-personnels issus de DCN SCN-Cadre position II » prévoit pour les cadres, comme la liste litigieuse annexé à l'accord de 2004, des seuils d'appointement spécifiques pour les salariés issus de DCN SCN, et comme elle, supérieurs à ceux prévus pour les autres salariés par la grille intitulée « seuils d'appontements bruts annuels garantis » (annexe 1 de l'accord de 2017).

En outre, l'accord de 2017 n'a ajouté aucune autre condition d'application de cette grille spécifique pour les cadres, autre que celle d'être issu des personnels DCN /SCN ; 

Ainsi, il a été précédemment jugé que le salarié remplit les conditions d'application pour bénéficier de la grille de » transposition - Personnels issus de la DCN/SCN/Contrats Convention collective » prévue par l'accord de 2004, il peut en conséquence , le principe d'une grille spécifique ayant été reconduit par l'accord de 2017, bénéficier également et à compter du 3 mai 2017 de la grille correspondant à l'annexe 3 du nouvel accord et intitulée « Seuils d'appointements annuels bruts garantis 2017-Transposition-personnels issus de DCN SCN-cadre position II » ;



En ce qui concerne les sommes réclamées, le salarié a produit en cause d'appel un décompte faisant état d'une différence, entre la salaire brut perçu et le seuil de la grille personnel issu DCN/SCN de 6134€ pour la période de janvier 2017 à août 2022 inclus ;

Ce décompte n'est pas utilement contredit y compris à titre subsidiaire, l'employeur n'indiquant pas en quoi son décompte serait imprécis ou inexact, et le fait que M. [L] ait connu une progression de responsabilité et de salaire importante depuis son passage sous statut de droit privé est sans incidence sur une mauvaise application des seuils d'appointement, seul objet du litige ;

 

La remise des documents demandés sera ordonnée sans qu'il y ait lieu de l'assortir d'une astreinte en l'absence d'allégation de circonstances le justifiant ;



La recevabilité de l'action du syndicat Fédération des Etablissements et Arsenaux de l'Etat n'est pas discutée ;

La société Naval Group conclut au mal fondé de celle-ci motifs pris d'une part que le salarié ne peut bénéficier de la grille de rémunération des cadres « anciens DCN SCN » et d'autre part que le litige concerne des intérêts individuels, supposant une analyse individuelle de la situation de chaque salariée et non un litige intéressant les intérêts de la profession ;

Le syndicat fait valoir que l'application restrictive de l'accord du 11 mai 2004 remplacé par celui du 11 avril 2017 faite par l'employeur porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession ;



Il appartient au syndicat lorsqu'il agit ou intervient en justice, de justifier d'un intérêt, soit pour la défense de leurs biens et droits propres, soit pour la défense des intérêts collectifs de la profession qu'il représente ;







Au vu de l'article 1ER de ses statuts, la Fédération a un champ d'activité recouvrant notamment « les personnels civils des services ou établissements centraux et extérieurs du ministère de la défense » ;

En l'occurrence, au vu de ce qui précède, l'employeur n'a pas correctement appliqué les grilles des seuils d'appointements en annexe des accords d'entreprise des 11 mai 2004 et 11 avril 2017. Même si chaque demande de rappel de salaire suppose une analyse individuelle en fonction de la situation de chaque salarié, l'application ou non de la grille figurant à l'annexe 2 de l'accord du 11 mai 2004, et à l'annexe 3 de celui du 11 avril 2017 sur laquelle est fondée la demande de rappel de salaire pose toutefois une question de principe en ce qu'elle dépend d'une interprétation de ces accords. Dès lors, le syndicat justifie bien d'une atteinte aux intérêts collectifs de la profession qu'il représente, et d'un préjudice moral en découlant qu'il convient d'indemniser par la somme de 350 € ;



Les dispositions du jugement relatives aux dépens et aux indemnités de procédure seront infirmées ;

La société Naval Group qui perd le procès sera condamnée aux dépens d'appel et déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. En équité, elle réglera, sur ce même fondement, une somme de 500 € à M. [L] et celle de 250 € à la Fédération des Etablissements et Arsenaux de l'Etat ;





PAR CES MOTIFS





LA COUR





Infirme le jugement rendu le 25 juin 2021 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin en toutes ses dispositions ;



Statuant à nouveau et y ajoutant :



Dit la cour non saisie d'une demande tendant à une irrecevabilité des demandes fondée sur la prescription ;



Condamne la société Naval Group à payer à M. [L] la somme de 6 134€ brut à titre de rappel de salaires, et celle de 613.40€ brut au titre des congés payés afférents ;



Condamne la société Naval Group à payer à la Fédération des Etablissements et Arsenaux de l'Etat la somme de 350 € à titre de dommages et intérêts ;



Ordonne à la société Naval Group de remettre à M. [L] des bulletins de salaire complémentaires (à raison d'un bulletin par année) conformes au présent arrêt, ce dans le délai d'un mois à compter de sa signification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette condamnation d'une astreinte ;



Condamne la société Naval Group à payer à M. [L] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne la société Naval Group à payer à la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



La déboute de sa demande aux mêmes fins ;



Dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de l'avis de réception de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes ;



Dit que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ;











Dit que les intérêts se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière ; 



Condamne la société Naval Group aux dépens de première instance et d'appel.



LE GREFFIER LE PRESIDENT







M. ALAIN L. DELAHAYE