Cour d'Appel · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 908 du Code de procédure civile 



N° RG 22/01014 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HAKP



Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 19 Avril 2022, RG 20/00726



Monsieur [V] [F] [X] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Emmanuel LEVANTI de la SELARL LEVANTI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





APPELANT

Madame Annick Fernande Clarisse FAVRE COUTILLET

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS





INTIME



Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois imparti par l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;





PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 908 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant.



Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Magistrat chargé des Mises en Etat, 



le 20 Octobre 2022 à [Localité 5]