Cour d'Appel · 2ème Chambre — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

2ème Chambre









Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel

Article 905 et suivants du Code de procédure civile 



N° RG 22/01596 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HCSU



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 01 Août 2022, RG 1222000108



Monsieur [W] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY

Madame [G] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : la SELARL ADAMO-ROSSI SYLVIE, avocat au barreau de CHAMBERY





APPELANTS

OPAC DE LA SAVOIE

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : la SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY





INTIME

Après avoir sollicité les observations des parties,



Attendu que les appelants n'ont pas conclu dans le délai de un mois imparti par l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 905-2 du Code de Procédure Civile ;



Disons que les dépens seront à la charge des appelants.



Fait par Nous, Alyette FOUCHARD, Président, 



le 20 Octobre 2022 à [Localité 2]