Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 20 octobre 2022

République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 20/10/2022



N° de MINUTE : 22/851 

N° RG 22/00067 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UBF3

Ordonnance (N° 20/07102) rendu le 21 octobre 2021par le juge de la mise en état de Lille



APPELANTS



Monsieur [R] [B]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] - de nationalité française

[Adresse 5]

[Localité 4]



Madame [F] [J] [B] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [R] [B] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille du 16 juillet 2019

de nationalité française

[Adresse 2] 

[Localité 4]



Madame [I] [B] prise en sa qualité de curatrice de Monsieur [R] [B] suivant jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Lille du 16 juillet 2019

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentés par Me Jean-Yves Bironneau, avocat au barreau de Lille



INTIMÉE



Sa Bnp Paribas

[Adresse 3]

[Localité 6]



Représentée par Me David Dherbecourt, avocat au barreau de Béthune



DÉBATS à l'audience publique du 22 juin 2022 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). 

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe



GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ



Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Ménegaire, conseiller

Catherine Convain, conseiller







ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Gaëlle Przedlacki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 9 juin 2022 









- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2022, M. [R] [B], Mme [F] [B] prise en sa qualité de curatrice de M. [R] [B], et Mme [I] [B] prise en sa qualité de curatrice de M. [R] [B], ont interjeté appel en toutes ses dispositions d'une ordonnance d'incident du juge de la lise en état du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 octobre 2021 qui avait rejeté une demande de sursis à statuer, renvoyé l'affaire à la mise en état pour les conclusions des défendeurs et réservé les dépens.



Vu les dernières conclusions de M. [R] [B], Mme [F] [B], et Mme [I] [B] toutes deux prises en leur qualité de curatrice de M. [R] [B] en date du 5 mai 2022, et tendant à voir:



- Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du Juge de la mise en état de la 2 ème Chambre du Tribunal judiciaire de LILLE du 21 octobre 2021 ; 

- Ordonner le sursis à statuer à statuer dans l'attente de l'issue définitive de la plainte pénale de Monsieur [R] [B] du 24 juin 2021 ; 

- Réserver les dépens. 



Vu les dernières conclusions de la SA BNP PARIBAS en date du 24 février 2022, et tendant à voir:



 - débouter M. [B] de toutes ses demandes,

- confirmer l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions,

- condamner M. [B] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 

 

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives. 



L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 juin 2022.



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- MOTIFS DE LA COUR:



En application des dispositions de l'article 380 alinéa 1er du code de procédure civile, la décision accordant un sursis statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il est justifié d'un motif grave et légitime.



En revanche il semble résulter d'une jurisprudence constante qu'il ne peut être interjeté appel d'une décision rejetant une demande de sursis à statuer (voir notamment en ce sens Cass.civ. 2ème 10 décembre 2020, n° pourvoi: 19.22-632). 

Dans le cas présent les consorts [B] ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état rejetant leur demande de sursis à statuer. 



Or, il convient de strictement respecter le principe du contradictoire.



Il y a lieu de révoquer en conséquence l'ordonnance de clôture et avant dire droit d'inviter les parties, à conclure dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer.



Il convient dans l'attente de ces écritures de surseoir à statuer sur toutes les demandes et de réserver les dépens d'appel. 



PAR CES MOTIFS,



Statuant par arrêt contradictoire et avant dire droit au fond,



- RÉVOQUE l'ordonnance de clôture,



- ORDONNE la réouverture des débats,



- INVITE les parties, à conclure DANS LE DÉLAI D'UN MOIS à compter de la date de notification du présent arrêt sur l'irrecevabilité éventuelle de l'appel interjeté contre une ordonnance du juge de la mise en état rejetant une demande de sursis à statuer s'agissant d'un appel qui pourrait n'être possible que contre les décisions ordonnant un sursis à statuer et sur autorisation du premier président,



- RENVOIE l'affaire à l'audience rapporteur de plaidoiries de la 8ème chambre civile section 1 de la cour d'appel de Douai du 14 décembre 2022 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, 



- DIT que dans l'attente des écritures des parties il convient de surseoir à statuer sur tous les chefs de demandes, 



- RÉSERVE les dépens d'appel. 





Le greffier,Le président,











G. PrzedlackiY. Benhamou