Cour d'Appel · Ch. Sociale -Section B — 20 octobre 2022

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

Ch. Sociale -Section B







N° Minute



 N° RG 22/01300 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJS6



ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT

du 20 Octobre 2022





Appel d'un jugement (N° RG F 20/01039)

rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 14 mars 2022

suivant déclaration d'appel du 30 Mars 2022



Vu la procédure entre : 



S.A.S. SFR DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de ses représentants 

légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège



[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE

Et par Me Antoine VIVANT, de la SELARL VIVANT AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS



APPELANTE





Et



Madame [E] [R] [H]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Ladjel GUEBBABI, avocat au barreau de GRENOBLE



INTIMEE







Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière, 



Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 11 octobre 2022, la S.A.S. SFR DISTRIBUTION, appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 30 mars 2022, à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 14 mars 2022 (RG F 20/1039) ;



Madame [E] [R] [H], partie intimée, n'a pas conclu ;



Il n'y a pas eu d'appel incident formulé antérieurement ;



Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;





PAR CES MOTIFS



Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de la chambre sociale chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,



CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SFR DISTRIBUTION ;



DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de GRENOBLE ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.





La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état, 























Copie adressée aux

avocats le 20 octobre 2022